Lettre Etats-Unis Espace n°486 - Réforme ITAR : quelles sont les prochaines étapes ?

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Premier grand pas vers une réforme du contrôle des exportations, la loi d’autorisation de la défense pour l’exercice 2013 (NDAA), promulguée par le Président Obama le 3 Janvier dernier, donne au Président américain le pouvoir d’alléger les contrôles des exportations applicables aux satellites de communication commerciaux (COMSATS).
Cette loi rétablit l’autorité du Président pour transférer ces éléments depuis la liste de l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR) vers la liste moins restrictive des éléments à « double usage » du Département du commerce, dite liste EAR (Export Administration Regulations), et sous une nouvelle catégorie « militaire » (catégorie 600).

Cependant, l’administration doit encore suivre un certain nombre d’étapes procédurales avant que les COMSATS puissent être retirés de la juridiction ITAR et les changements ne devraient pas entrer en vigueur avant la fin 2013, au plus tôt. Bien que ces changements à venir assouplissent les exigences de licences d’exportation pour de nombreuses activités liées à COMSATs, les entreprises devront évaluer soigneusement les effets pratiques du transfert de juridiction sur leurs opérations. Il est également important de noter que les changements ne seront pas applicables à la Chine et aux autres pays soumis par les Etats Unis à l’embargo sur les armes et le commerce.

1. Rappel du contexte.

Depuis 1999, la loi américaine exige que l’ensemble des satellites d’origine américaine, quels que soient leur utilisation ou leur niveau de sophistication et y compris les satellites de communication, soient contrôlés comme des articles de défense en vertu de l’ITAR. En conséquence, les COMSATS ont été soumis aux mêmes contrôles stricts des exportations que les armes et ont été les seuls éléments sur la liste des munitions US pour lesquels le Président n’avait pas le pouvoir d’alléger les contrôles. L’industrie du satellite américaine a longtemps soutenu que la réglementation stricte des satellites sous l’ITAR était néfaste aux fabricants américains par rapport à leurs concurrents étrangers.
En avril 2012, les Départements d’Etat et de la Défense ont publié un rapport conjoint au Congrès (1248 Report) selon lequel le contrôle de COMSATs et articles connexes en vertu d’ITAR était nuisible à la base industrielle américaine et que l’assouplissement des contrôles relevait de l’intérêt national. Plus précisément, le rapport recommandait que les catégories suivantes d’articles soient retirées d’ITAR :
-  Les COMSATS qui ne contiennent pas de composants classés ;
-  Les satellites de télédétection avec des paramètres de performance inférieurs à certains seuils ;
-  Les systèmes, sous-systèmes, pièces et composants associés à ces satellites et dont les paramètres de performance sont inférieurs aux seuils établis pour les articles relevant de l’ITAR.

2. Résumé des dispositions NDAA liées aux contrôles à l’exportation des satellites.

La NDAA votée par le Congrès et promulguée le 3 Janvier 2013 autorise le Président à procéder à l’assouplissement des contrôles applicables à l’exportation pour les satellites de communication mais maintient les restrictions actuelles pour certains pays dont la Chine, pour les équipements qui sortiront de la juridiction ITAR et qui seront soumis à la juridiction du Département du Commerce. Il est donc également prévu que la règle de minimis soit modifiée afin d’empêcher le transfert de toutes ces technologies militaires ou spatiales à la Chine en particulier.

Plus précisément, la NDAA :

-  abroge la loi 1513 Strom Thurmond de la NDAA pour l’année fiscale 1999, qui a instauré le contrôle des satellites d’origine américaine et articles connexes au titre de l’ITAR ;
-  exige que le Président, avant de retirer des satellites ou des articles connexes de la juridiction de l’ITAR, certifie que les modifications proposées sont dans l’intérêt de la sécurité nationale des États-Unis et qu’un examen interministériel de ce transfert soit effectué ;
-  interdit, pour les équipements qui sortiront de la juridiction ITAR et qui seront soumis à la juridiction du Département du Commerce, les exportations ou réexportations de satellites d’origine américaine ou articles connexes à la Chine, la Corée du Nord, ou tout autre pays désigné par le Département d’Etat américain comme un Etat soutenant le terrorisme ;
-  établit une présomption de refus de licences d’exportation de satellites ou d’articles connexes à tous les pays à l’égard desquels les Etats-Unis maintiennent un embargo complet sur les armes ;
-  exige que le Président mette en place un mécanisme de suivi de l’utilisation finale des satellites et des articles connexes retirés de la compétence de l’ITAR et exportés sous réglementation EAR ;
-  exige que le Président présente certaines notifications et rapports au Congrès sur les modifications apportées aux contrôles à l’exportation applicables aux satellites et sur l’efficacité des contrôles à l’exportation résiduels.

3. Calendrier des prochaines étapes.

L’Administration Obama a indiqué qu’elle avait l’intention d’aller de l’avant dès que possible. En fait, les responsables de l’administration ont déjà rédigé leurs propositions pour le transfert de COMSATS et articles connexes, en conformité avec les recommandations énoncées dans le Rapport 1248. Toutefois, la révision des contrôles à l’exportation satellites devra être mise en œuvre dans le cadre plus large de la réforme présidentielle du contrôle des exportations et un certain nombre de mesures devront être prises avant que les nouvelles règles ne prennent effet :

1. L’administration devra d’abord publier ses notifications (Federal Registers), avec les modifications proposées ;
2. Les règles proposées seront soumises à la période de commentaires du public (généralement 60 jours). Après quoi l’administration aura besoin de réviser les règles proposées sur la base des commentaires reçus, puis compléter un processus d’examen entre les Départements de la Défense, d’État et du Commerce mais aussi avec le directeur du renseignement national et autres organismes appropriés ;
3. Avant publication, les règles définitives devront ensuite être notifiées au Congrès conformément à l’article 38 de la Loi sur le contrôle des exportations des armes. Ce processus devrait prendre au moins 60 jours (mais peut prendre plus de temps, surtout si les changements proposés par l’Administration rencontrent la résistance des membres clés du Congrès) ;
4. Enfin même après la publication officielle, les règles définitives ne devraient pas entrer en vigueur avant plusieurs mois. Les responsables de l’administration ont indiqué qu’ils envisagent actuellement une date effective de 180 jours après la publication des règles définitives.

Compte tenu de ces étapes requises, la suppression des COMSATS et articles connexes de la juridiction ITAR ne prendra pas effet avant la fin de 2013, au plus tôt. Selon les propositions actuelles de transition, les exportateurs américains devraient avoir jusqu’à deux ans après l’entrée en vigueur des règles définitives pour remplacer les licences ITAR existantes.

4. Analyse

Les révisions proposées devraient permettre de réduire de manière significative les charges administratives et licences associées au régime de contrôle actuel. Plus important encore, il est prévu que les exigences actuelles pour obtenir des accords d’assistance technique (TAA) et autres licences spécifiques au titre de l ’ITAR soient en grande partie éliminées des programmes COMSATs et que les exceptions de licence en vertu de l’EAR couvrent une large part des activités impliquant des exportations vers les alliés (OTAN). Ces réglementations devraient ainsi faciliter l’exécution des programmes menées entièrement en Europe. Néanmoins, les formalités de réexportation devront être effectuées par les industriels aux frontières européennes et non plus américaines, ce qui augmente leur charge de travail sur le marché d’exportation. Le changement devrait aussi permettre d’améliorer la compétitivité des industries spatiales américaines à l’exportation.
En tout état de cause, les textes définitifs ne sont pas encore publiés et il reste beaucoup d’inconnues sur la façon dont la transition sera gérée et comment le Département du Commerce va adapter son processus d’autorisation pour faire face à la charge et les particularités des programmes spatiaux. La mise en œuvre ne devrait pas intervenir avant le troisième trimestre 2013 après une période de transition de 12 à 18 mois, au cours de laquelle beaucoup d’ajustements devront être faits et des retards et confusions sont à prévoir. L’ITAR et les règlements du Commerce vont coexister, avec la possibilité de régime "mixte" où le matériel sera contrôlé par le Commerce, mais les services liés à la défense par le DOS en vertu de l’ITAR. Il faut aussi s’attendre à un examen plus approfondi du Congrès. À court terme donc, les sociétés américaines et non américaines engagées dans les règles ITAR auront une quantité importante de travail à faire pour se préparer à la transition et aux nouvelles procédures mises en place.

Contact : deputy-cnes@ambascience-usa.org