Audition sur les télés et radiocommunications pour les besoins de sécurité civile

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Jeudi 8 février 2007 a eu lieu une audition au Sénat américain sur la question des radiocommunications pour les besoins de sécurité civile. Il s’agit d’une question qui est venue au premier plan dans un contexte marqué par :
- les problèmes rencontrés successivement à l’occasion du 11 septembre 2001, d’une coupure électrique dans le Nord-Est en 2003, et du cyclone Katrina en 2005 : à chaque fois et pour des raisons diverses les équipes en charge de la sécurité civile ont eu des difficultés sérieuses à communiquer entre elles
- de la mise aux enchères prochaine (d’ici à janvier 2008) d’une partie du spectre libéré par le passage à la télédiffusion numérique de la télévision
- de l’apparition d’une proposition originale de partenariat public privé pour mettre en place un système robuste et performant de communications pour la sécurité civile

L’audition était présidée par le sénateur Inouye, devenu maintenant président de la commission Commerce, Science et Transports du Sénat. Les sénateurs Snowe (R, Maine), McCaskill (D, Missouri), Thune (R, South Dakota), Cantwell (D, Washington), et Stevens (R, Alaska, président de la minorité dans la commission), étaient présents et sont intervenus.

Ce sujet, à la fois consensuel dans les objectifs poursuivis et bipartisan a suscité une activité législative notable en ce début d’année. Pas moins de 7 propositions de loi (4 au Sénat et 3 à la Chambre) ont été déjà été déposées en un mois qui traitent à des degrés divers de cette question :
- interopérabilité des systèmes (point le plus fréquemment abordé, pour mettre en place des financements)
- études (de la part de la NTIA) et investissement pour une évolution vers un système de communications reposant sur le protocole IP
- commande à la FCC et au DHS d’études pour confirmer le diagnostic et proposer des orientations.
Des poids lourds comme Stevens, Kerry, Inouye, Clinton etc. se sont associés à ces propositions pour les introduire en commission. Il faut y rajouter le projet annoncé le 31 janvier par le sénateur Mc Cain (projet non encore déposé), qui vise à l’établissement d’un Public Safety Broadband Trust (PSBT) tel que décrit plus bas.

Une des causes des problèmes actuels est vue par certains comme la trop forte dépendance des systèmes aux finances locales (de villes, de comtés etc.). Pour la réduire certains ont envisagé que le Congrès et le FCC allouent le haut de la bande des 700 MHz (30 MHz) à un partenariat public privé "public safety broadband trust" (PSBT). Ce consortium se financerait alors en louant en fonction des besoins (mais avec une priorité en cas de crise aux communications de sécurité) des morceaux du spectre (dans les bandes de 746 à 764 MHz et de 776 à 794 MHz). Les promoteurs de cette idée énoncent que la proposition initiale de la FCC (9th Notice of Proposed Rulemaking) -qui raisonne sur une bande de 12 MHz- n’est pas suffisante pour attirer les investisseurs dans un PPP et, de plus, enlèvera aux agences locales le contrôle du système. L’enquête publique de la FCC court jusqu’au 26 février, les conclusions de la FCC devant être connues le 12 mars. L’audition sénatoriale était d’abord motivée par l’examen de ce projet de PPP.

Pour le sénateur Stevens (R, Alaska) le spectre est public est doit rester public, sous le contrôle des citoyens et non d’une entreprise. Selon lui le propos de PSBT -qui empêchera la vente aux enchères des fréquences- créera un sorte de monopole ou un "sous-FCC" tout en privant inutilement le gouvernement fédéral de milliards de dollars de recette (les recettes des enchères sont estimées entre 10 et 20 milliards de dollars). Il n’est pas question à ses yeux d’allouer ainsi gratuitement des fréquences pour la création du PBST.

Le modèle de partenariat public privé proposé par les tenants du PSBT ne rencontre pas l’adhésion des acteurs de la téléphonie mobile. Ces derniers préfèreraient nettement acheter des fréquences de plein droit et sans passer par cet intermédiaire, a fortiori sans que leurs fréquences puissent faire l’objet de préemption en cas de crise.
A l’inverse, le sénateur John McCain a annoncé qu’il va déposer une proposition de loi pour mettre en oeuvre ce projet. La suite dans les mois qui viennent…

Source :


- http://commerce.senate.gov/public/index.cfm?FuseAction=Hearings.Hearing&Hearing_ID=1813
- http://thomas.loc.gov/cgi-bin/query/D?c110:2:./temp/~c110bY3yAD::
- http://thomas.loc.gov/cgi-bin/query/C?c110:./temp/~c110uTUAJm
- http://thomas.loc.gov/cgi-bin/query/C?c110:./temp/~c110KXZiCM
- http://thomas.loc.gov/cgi-bin/query/C?c110:./temp/~c110veReeG
- http://thomas.loc.gov/cgi-bin/query/C?c110:./temp/~c110F981Yo

Rédacteur :

Jean-Philippe Lagrange attache-stic.mst@ambafrance-us.org - Elodie Sutton assistant-stic.mst@ambafrance-us.org

Voir en ligne : http://www.bulletins-electroniques….