Brevetabilité des logiciels et des "business methods" aux Etats-Unis

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Une décision de la Cour Suprême va faire évoluer la pratique américaine concernant les brevets sur les logicels, les méthodes, et forcer à un réexamen de leur brevetabilité. Une évolution qui va créer de l’incertitude à court terme, mais qui peut être bienvenue.


Crédits : Kentoh


La décision de la Cour Suprème dans son arrêt du 19 juin 2014, Alice v. CLS Bank [1], constitue une jurisprudence importante pour les brevets logiciels aux Etats-Unis. Certaines innovations liées au logiciel (Software related patent) ou aux méthodes économiques (Business method patent) sont considérées comme brevetables dans ce pays car elles sont présentées comme utiles, alors qu’elles ne peuvent pas être brevetées en Europe. Cet arrêt récent pourrait rendre plus difficile ce type de dépôts aux Etats-Unis.

Les brevets concernés [2,3,4,5] portent sur un logiciel qui conditionne les transactions financières de chaque partie à la présence de liquidités suffisantes dans un compte ad hoc. Le logiciel garantit la solvabilité des diverses parties prenantes ce qui réduit le risque inhérent à toute transaction. Dans son arrêt, la Cour Suprême estime que les brevets détenus par Alice ne sont pas suffisants car "l’invention est trop abstraite".

Les brevets logiciels sont critiqués aux Etats-Unis par certains experts en propriété intellectuelle. Ils sont parfois "vagues" et "trop généraux, basés sur des idées abstraites" sans effets techniques évidents. Cette décision de la Cour Suprême est importante car pour la première fois en plus de 30 ans, cette institution statue expressément sur ce type de revendications qui ne peuvent donc pas être sécurisées dans un brevet. Concrètement, la mise en oeuvre d’une idée abstraite dans un logiciel ne peut pas faire l’objet d’un brevet.

Cet arrêt soulève de nombreuses questions dans l’industrie du logiciel et chez les experts en propriété intellectuelle notamment sur l’impact de l’arrêt sur les brevets dits "business method" et sur l’interprétation du terme "idée abstraite". Il aura probablement des répercussions importantes dans le domaine des mégadonnées (big data) et des réseaux sociaux, où on ne peut plus breveter une idée abstraite sur un ordinateur générique [6].

Dans son arrêt, la Cour ne fournit que très peu de conseils aux tribunaux sur la manière d’appliquer cette décision. De même, les inventeurs et les entreprises qui travaillent dans l’innovation logicielle ne savent pas avec certitude lesquelles de leurs inventions sont brevetables ou pas. L’arrêt aura aussi un impact sur la politique des entreprises qui déposent de nombreux brevets au premier rang desquels on trouve IBM avec 6809 brevets reçus en 2013 [7]. On retrouve d’autres grands des mégadonnées et du logiciel dans les 15 premiers en 2013, avec Microsoft (5ème position avec 2660 brevets), Qualcomm (9ème position avec 2103 brevets), Google (11ème position avec 1851 brevets) et Apple (13ème position avec 1775 brevets) [8].

La Cour n’a pas souhaité définir un critère objectif et opérant sur la manière d’identifier une "idée abstraite" ne pouvant pas être brevetée. Ainsi tout en restreignant le champ de brevetabilité des logiciels, la Cour laisse aux juges un pouvoir discrétionnaire accru pour caractériser un brevet logiciel. L’USPTO devrait diffuser de nouveaux guides où l’admissibilité de ce type de dépôts sera plus restrictive. Cette évolution rapprochera probablement la pratique américaine des critères européens sur la brevetabilité des logiciels.

Enfin, les experts en propriété industrielle travaillent aussi sur l’impact de l’arrêt sur la valeur financière des portefeuilles de brevets logiciels et des méthodes économiques, ainsi que sur la façon dont ils doivent préparer et engager des poursuites judiciaires à l’avenir.

Sources :


- [1] "Alice Corporation Pty. Ltd. v. CLS Bank International et al.", Supreme Court of the United States, 19/06/2014. http://www.supremecourt.gov/opinions/13pdf/13-298_7lh8.pdf
- [2] "Methods and apparatus relating to the formulation and trading of risk management contracts", Swychco Infrastructure Services Pty. Ltd. et Swychco Support Services Pty. Ltd., 29/5/1992. http://www.google.com/patents/US5970479
- [3] "Methods of exchanging an obligation", Alice Corporation Pty Ltd., 29/5/1992. http://www.google.com/patents/US6912510
- [4] "Systems for exchanging an obligation", Alice Corporation Pty Ltd., 29/5/1992. http://www.google.com/patents/US7149720
- [5] "Systems and computer program products for exchanging an obligation", Alice Corporation Pty Ltd., 29/5/1992. http://www.google.com/patents/US7725375
- [6] "SCOTUS Patent Ruling Has ’Profound’ Implications for Big Data", Daryl Lim, John Marshall Law School, Chicago, 9/7/2014. http://www.prweb.com/releases/2014/07/prweb12004780.htm
- [7] "Why Copyright Still Matters to Today’s Tech Pros", John R. Platt, IEEE-USA Today’s Engineer, 08/2014. http://www.todaysengineer.org/2014/Aug/copyright.asp
- [8] "Top 15 Recipients of U.S. Patents in 2013", Zoe Fox, Mashable, 19/01/2014. http://mashable.com/2014/01/19/u-s-patents-2013/

Rédacteurs :


- Leila Equinet (Leila.EQUINET@dgtresor.gouv.fr) ;
- Luc Chatignoux ;
- Marc Daumas (attache-it@ambascience-usa.org) ;
- Retrouvez toutes nos activités sur http://france-science.org.

Voir en ligne : http://www.bulletins-electroniques….