DMCA : nouvelles autorisations de contournement

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Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA), adopté en 1998, interdit le contournement des dispositifs de contrôle d’accès censés protéger la diffusion de contenus numériques (section 1201) et prévoit que le Librarian of Congress détermine les cas d’autorisation exceptionnels tous les trois ans. Celui-ci a décidé d’autoriser le contournement dans les cas suivants :
- réalisation de compilations de portions d’oeuvres audiovisuelles de la bibliothèque d’une université pour une utilisation en classe d’étude cinématographique,
- préservation par des bibliothèques ou services d’archives de programmes informatiques ou jeux vidéo distribués dans des formats obsolètes (renouvellement d’une décision de 2003, demandée notamment par Internet Archive),
- utilisation de programmes informatiques protégés par une clé matérielle ("dongle") non fonctionnelle et obsolète (restriction d’une décision de 2003, restriction d’une décision de 2000),
- accès au contenu d’un livre électronique ("ebook") lorsque aucune des versions diffusées ne permet le rendu du texte dans un format spécifique (renouvellement d’une décision de 2003) ou la lecture sonore (rendant ainsi le contenu utilisable par les personnes non ou malvoyantes),
- contournement du logiciel "firmware" afin de pouvoir connecter un téléphone portable à un réseau (permettant ainsi d’utiliser sur d’autres réseaux les téléphones bloqués par un opérateur),
- contournement du dispositif de contrôle d’accès aux échantillons sonores et oeuvres audiovisuelles associées diffusées sous forme de disque compact dont les mesures technologiques de contrôle d’accès créent ou utilisent des failles ou vulnérabilités qui compromettent la sécurité des ordinateurs personnels dans le but de tester, investiguer ou corriger de telles failles de sécurité ou vulnérabilités (l’inclusion du "rootkit" Extended Copy Protection sur les disques compacts Sony BMG est vraisemblablement la cause de cette décision).
L’exception de 2000, renouvelée en 2003, concernant les compilations consistant en des listes de sites web bloqués par des filtres logiciels n’a pas été renouvelée.

Source :

Rulemaking on Exemptions from Prohibition on Circumvention of Technological Measures that Control Access to Copyrighted Works : http://www.copyright.gov/1201/

Pour en savoir plus, contacts :


- Digital Millenum Copyright Act
http://thomas.loc.gov/cgi-bin/query/z?c105:H.R.2281:
- The Root of the Problem
Sony BMG’s disastrous use of rootkit software has taught us a valuable lesson : we’re too trusting of commercial software.
http://www.technologyreview.com/InfoTech/15971/
- Internet Archive Helps Secure Exemption To The Digital Millennium Copyright Act
http://www.archive.org/iathreads/post-view.php?id=82097
Code brève
ADIT : 40298

Rédacteur :

Sébastien Morbieu, deputy-stic.mst@ambafrance-us.org

Voir en ligne : http://www.bulletins-electroniques….