Déclaration de revenus en ligne : payez d’abord

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Les Etats-Unis se sont donné pour objectif d’avoir 80% des déclarations de revenus pour l’impôt faites en ligne en 2007. Pour cela ils doivent cependant recourir à des programmes (en général non gratuits) ou à des sociétés spécialisées. De façon à faciliter cette démarche en abaissant le coût du service, le service de l’impôt (IRS Internal Revenue Service) a lancé en 2003 un programme de déclaration en ligne en partenariat avec des sociétés privées, c’est le Free File Program (La Free File Alliance est un consortium de sociétés spécialisées dans les logiciels fiscaux). En effet, le parti pris de l’exécutif (en particulier le secrétaire au Trésor John Snow) est qu’il ne saurait être question que l’IRS offre un service général gratuit et, ce faisant, fasse concurrence aux sociétés qui se sont mises sur ce marché de la déclaration de revenu ou du conseil fiscal. De façon à malgré tout faciliter le recours à la déclaration en ligne, différentes conditions (de résidence, de ressource etc.) qui varient suivant les sociétés partenaires (une vingtaine) permettent de bénéficier depuis 2005 d’un service gratuit ou très peu cher. Les résultats pour 2005 étaient encourageants, avec une croissance de 17% des déclarations faites en ligne depuis le domicile et un total de 66 millions de déclarations par voie électronique, dont 16,7 millions depuis le domicile et 5,01 millions via le programme Free File qui décollait ainsi.
En revanche, toujours dans le but de ne pas trop nuire aux sociétés spécialisées en matière fiscale (nombreuses, compte tenu des nombreuses possibilités de déduction fiscale) ou à celle fournissant des logiciels dans le domaine, il a été décidé en 2006 qu’au plus 70% des contribuables recourant au Free File Program pourraient bénéficier d’un service gratuit. Cette restriction, ajoutée à la complexité du recours à un service qui offre le choix entre une vingtaine de sites partenaires, dont certains ne prennent pas en compte toutes les conditions applicables, semble avoir fortement joué contre le développement de la déclaration en ligne. On compte 22% d’utilisateurs en moins pour le Free File Program…

Pour en savoir plus, contacts :


- Free File program
http://www.irs.gov/app/freeFile/jsp/index.jsp
- Les résultats pour 2005
http://www.irs.gov/newsroom/article/0,,id=138112,00.html
- Online Tax Filing No Longer Free for All
http://www.pcworld.com/news/article/0,aid,124482,00.asp
- Article du Washington Post, 11 avril 2006
http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2006/04/11/AR2006041100988.html?referrer=email
Code brève
ADIT : 33128

Rédacteur :

Jean-Philippe Lagrange Jean-Philippe.Lagrange@ambafrance-us.org

Voir en ligne : http://www.bulletins-electroniques….