Federal Technology Transfer Act (FTTA) et Cooperative Research And Development Agreement (CRADA)

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Objectif

Le Federal Laboratory Consortium for Technology Transfer (FLC), créé en 1974 et amendé par le FFTA de 1986 est un réseau, établi entre les principaux laboratoires fédéraux, qui vise à promouvoir et à renforcer les systèmes de transfert de technologie aux Etats- Unis.
Le FFTA a été le fer de lance du Congrès pour encourager la coopération technologique entre les agences gouvernementales et l’industrie dans le but de développer des technologies répondant à la fois à des besoins fédéraux et commerciaux.

Fonctionnement

Ces collaborations sont formalisées par des accords CRADA qui présente la particularité de ne tolérer aucun flux financier : il s’agit de mise en commun de ressources et non de subvention.

Les termes généraux des CRADA sont très flexibles, et les seules conditions qu’ils imposent sont les suivantes :

* Le projet de recherche en collaboration peut justifier des dépenses du laboratoire fédéral ainsi que l’utilisation du personnel, d’équipements, de brevets ou d’autres ressources fédérales, mais en aucun cas il ne doit impliquer un flux d’argent.
* L’Etat détient un droit de licence non exclusif de toutes les technologies développées dans le cadre d’accords CRADA.
* Le laboratoire fédéral s’engage à garder confidentiel, pour une durée de 5 ans les résultats produits par le personnel du laboratoire ou par le partenaire industriel.

Dans le cadre des accords CRADA, la priorité est accordée aux PME. La préférence est également donnée à celles implantées aux Etats-Unis, et qui fabriqueront donc les produits issus de la recherche en collaboration sur le sol américain.

Bilan

En raison des termes relatifs à la propriété intellectuelle (les brevets appartiennent généralement aux entreprises), les projets de recherche réalisés en collaboration constituent, d’une certaine manière, des "transferts de technologies non quantifiables". L’entreprise accède à la technologie développée par me laboratoire sans lui verser de droits de licence ni de royalties et par conséquent ce type d’opérations apparaît comme transparent dans l’appréciation quantitative de l’activité de transfert de technologie.

Pour plus d’informations :

The Federal Laboratory Consortium for Technology Transfer