Fin du feuilleton judiciaire RIM - NTP ?

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Dans l’affaire qui oppose depuis 2001 RIM (fabricant des assistants personnels numériques BlackBerry - 4 millions d’unités aux Etats-Unis) à NTP (une société de portefeuille de brevets), qui l’accuse d’enfreindre des brevets lui appartenant, l’appel de RIM a été refusé par la Cour Suprême.
Le refus d’examen conduirait donc, comme exigé lors du dernier jugement, à l’arrêt aux Etats-Unis du système utilisé pour la lecture d’emails par les réseaux téléphoniques cellulaires. Un arrêt partiel car le gouvernement a demandé à ce que toute décision de justice n’affecte pas les employés gouvernementaux, chose acceptée par NTP. Par ailleurs, RIM affirme avoir travaillé sur un contournement technique pour assurer une continuité de service aussi pour les entreprises… Sinon, ces utilisateurs devront trouver une solution alternative. Une aubaine pour Microsoft, qui annonce un système concurrent, mais est lui-même sous le coup d’une plainte pour violation de brevet pour l’email sans fil de la part de Visto (qui vient de signer un accord avec NTP pour pouvoir utiliser ses brevets) .
A travers ce feuilleton judiciaire de quatre années, ce sont peut-être les défaillances du système des brevets qui sont mises en évidence.
L’appel de RIM concernait la compétence territoriale de la justice américaine, arguant qu’une partie essentielle des opérations était matériellement hors des Etats-Unis (notamment l’opération des serveurs du système) et qu’il s’agissait là d’un nouveau type de cas, lié à l’Internet. RIM, à son grand dam et à celui de certains qui auraient souhaité un examen de cette question par la Cour Suprême, n’a pas obtenu que la question soit instruite en ces termes.
La Cour d’Appel du Circuit Fédéral distingue les plaintes concernant des brevets portant sur un système des plaintes concernant des brevets portant sur des méthodes. Pour qu’il y ait violation d’un brevet portant sur une méthode, il faut que toutes les étapes soient réalisées aux Etats-Unis. Pour qu’il y ait violation d’un brevet sur un système, il faut que le système soit contrôlé des Etats-Unis et que le bénéfice du système se fasse aux Etats-Unis.
Précédemment, l’office des brevets USPTO avait accepté de réexaminer les brevets (et en a quasi-définitivement invalidé, les autres brevets étant remis en cause après une décision en première instance), ce sur quoi RIM voulait s’appuyer pour demander au juge fédéral d’attendre une décision invalidant ces brevets. Le juge a cependant choisi de prendre une décision indépendante de celle de l’USPTO arguant du fait qu’il ne fallait pas retarder la procédure judiciaire si il y avait enfreinte à un brevet et que le réexamen des brevets par l’USPTO pouvait durer des années… Même si l’issue du ré-examen des brevets semble favorable, le délai à courir après le jugement est suffisamment long pour que RIM soit conduit à accepter les conditions de NTP pour une transaction financière, ce dernier ayant rejeté une offre de 450 millions de dollars en demandant un milliard. Il est vrai qu’il s’agit là en quelque sorte de l’objet social d’une société comme NTP. Rendez-vous chez le juge le 1er février… A court terme il apparaît que la victoire de NTP est un encouragement au secteur des "patent trolls", société spécialisées dans l’acquisition de brevets puis l’attaque en justice contre des firmes prospères (sans jamais produire quoique ce soit à partir des brevets), ce dont Intel a eu à se plaindre. Certaines de ces "patent trolls" s’étaient faites remarquer en rachetant des dot-coms en liquidation pour récupérer leurs brevets… Cette dérive a conduit la Cour suprême à accepter d’examiner le cas eBay contre MercExchange, la Business Software Alliance - USA (Apple, Microsoft, Intel, IBM, Symantec…) à plaider une réforme des brevets devant le congrès, de même que l’Information Technology Council (qui rassemble les grands acteurs du secteur industriel des STIC).

Pour en savoir plus, contacts :


- Court Rejects BlackBerry Appeal - 24/01/2006 : http://redirectix.bulletins-electroniques.com/LFDF
- Supremes won’t hear BlackBerry jurisdiction appeal - 24/01/2006 : http://www.out-law.com/page-6561
- BlackBerry users to get 30-day warning of shutdown - 20/01/2006 : http://www.out-law.com/page-6552
- Microsoft sued over wireless email patents - 16/12/2005 : http://www.out-law.com/page-6469
- Microsoft aims at BlackBerry as RIM battles in court - 25/01/2006 : http://www.macworld.com/news/2006/01/25/msblackberry/index.php?lsrc=mwrss
- NTP set to push on with RIM patent battle - 24/01/2006 : http://www.computerworld.com/mobiletopics/mobile/story/0,10801,108017,00.html?source=NLT_AM&nid=108017
- RIM Appeals to the Supreme Court - 19/12/2005 : http://patentlaw.typepad.com/patent/2005/12/rim_appeals_to_.html
- NTP Rattles BlackBerry Users With `Unthinkable’ Shutdown Threat - 15/12/2005 : http://www.bloomberg.com/apps/news?pid=71000001&refer=canada&sid=aXg_WxvhN.go
- RIM makes progress in BlackBerry battle - 02/12/2005 : http://www.dfw.com/mld/dfw/business/13305109.htm
- Research In Motion Scores Victory in Patent Fight - 1/12/2005 : http://online.wsj.com/article/SB113346837278911563-email.html
- Patent Office ruling backs BlackBerry - 03/10/2005 : http://www.out-law.com/page-6184
http://www.fedcir.gov/opinions/03-1615.pdf
- Supreme Court tackles ’trolls’ : http://www.upi.com/Hi-Tech/view.php?StoryID=20051130-100758-6990r
- Rise of the patent trolls : http://news.com.com/Rise+of+the+patent+trolls/2010-1071_3-5892996.html
- ITI et réforme du système des brevets :
http://www.itic.org/archives/FactSheet-PatentReform.pdf
http://www.itic.org/archives/articles/20050525/roll_call_patent_pending.php
Code brève
ADIT : 31829

Rédacteur :

Sébastien Morbieu, tic.vi@ambafrance-us.org
Jean-Philippe Lagrange, attache-stic.mst@ambafrance-us.org

Voir en ligne : http://www.bulletins-electroniques….