Inquiétudes du Congrès autour des projets de l’ICANN

, Partager

Deux républicains du comité judiciaire de la Chambre ont écrit au nouveau responsable de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) pour exprimer leurs inquiétudes à propos de l’introduction de nouveaux domaines de premier niveau (c’est-à-dire au niveau de .com, .org ou .fr.) et de l’expiration du mémorandum liant le Département du Commerce et l’entité californienne administrant les adresses sur internet.

Dans leur lettre au président de l’ICANN, les représentants républicains Lamar Smith et Howard Coble ont averti qu’une vaste expansion des noms de domaine pourrait entrainer des "conséquences négatives sérieuses" pour les entreprise américaines et les consommateurs. Smith et Coble affirment que l’absence de barrière de prix pour les nouveaux accords d’acquisition de domaines entrainerait une discrimination envers les entreprises qui seraient alors contraintes de payer des suppléments conséquents pour chaque nouveau domaine enregistré et renouvelé. Avec la même appréhension face aux plans de l’ICANN, la Chambre de Commerce des Etats-Unis et la National Association of Manufacturers craignent que l’ajout de centaines de nouveaux domaines puisse exacerber le cyber-squattage, la fraude et la confusion d’ensemble sur le marché en ligne. La justification économique d’une telle ouverture des domaines apportée par le rapport commissionnée par l’ICANN est remise en question par Smith et Coble en raison du manque de données empiriques appuyant les affirmations du rapport qui assurent que le projet bénéficierait aux consommateurs. Par contre, il est certain que l’ICANN en percevrait des recettes supplementaires.

Compte tenu de la considération tardive des problématiques de propriété intellectuelle et de l’exercice "loin de la perfection" de l’ICANN, les représentants ont déclaré avoir de "sérieuses craintes" à propos de l’expiration en fin de mois du Joint Project Agreement entre le gouvernement des Etats-Unis et l’ICANN. Si, de leur côté, les responsables de l’ICANN affirment qu’après 10 ans de fonctionnement leur entité est prête pour l’indépendance, les démocrates aussi bien que les républicains en sont moins convaincus. Le chairman démocrate du Comité sur l’Energie et le Commerce de la Chambre s’est d’ailleurs prononcé le mois dernier pour une relation permanente entre le gouvernement et l’ICANN.

Pour en savoir plus, contacts :


- US Lawmakers Question ICANN GTLD Plan, 23 septembre 2009 : http://www.pcworld.com/article/172483/us_lawmakers_question_icann_gtld_plan.html
- ICANN seeks to quell concerns on the Hill, 23 septembre 2009 : http://www.nextgov.com/nextgov/ng_20090923_5203.php?oref=topnews
- Expect ICANN’s Planned Rollout of New gTLDs to Be Delayed Again, 17 septembre 2009 : http://www.dnjournal.com/archive/lowdown/2009/dailyposts/20090917.htm
Code brève
ADIT : 60625

Rédacteur :

Franz Delpont, deputy-stic.mst@ambafrance-us.org

Voir en ligne : http://www.bulletins-electroniques….