L’ICAAN et VeriSign signent un compromis

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VeriSign avait assigné l’ICANN en justice en 2003 en lui reprochant de bloquer, par suite d’interférences politiques, le développement de services nouveaux. L’ICANN avait réagi par une autre action en justice, en poursuivant VeriSign. A l’époque, VeriSign, qui gère les domaines .com et, depuis peu, .net, ainsi que les serveurs racines pour .com et .net, avait dû retirer du marché son service ’Site Finder’, un outil de recherche de domaines, à la suite de la menace de l’ICANN de lui retirer son agrément. En effet, le système mis en place faisait que les utilisateurs qui tapaient incorrectement une adresse étaient redirigés vers le site ’Site Finder’ (lequel comportait des publicités, activité lucrative pour VeriSign). Ceci avait conduit des ONG Internet Software Consortium ou le Summit Open Source Development Group à réagir. De plus, ce service tendait à rendre la lutte contre le spam plus difficile (toute adresse comportant un nom de domaine en .net ou .com ayant un nom de domaine devenu impossible à tester automatiquement), voire permettait à VeriSign d’enregistrer bien trop d’information en cas d’envoi de mèl à une adresse erronée. Tout ceci avait l’objet de nombreuses critiques, nombreux étant ceux qui estimaient que VeriSign avait abusé de sa position en modifiant le service dns lui-même (et en le ralentissant au passage).
Les deux parties ont convenu d’un compromis par lequel l’ICANN devra dorénavant accepter ou refuser la mise en place de nouveaux services dans un délai de 90 jours et ne pourra motiver de décision en fonction du besoin de concurrence : de telles appréciations seront laissées aux gouvernements et à leurs autorités de gestion de la concurrence. Inversement, il est confirmé que VeriSign n’est pas propriétaire des domaines .com mais les gère pour le compte de l’ICANN, pour une durée qui sera étendue jusqu’à 2012. Il reste à faire valider cet accord par le conseil d’administration de l’ICANN puis par le Department of Commerce.

Source :

"ICANN and VeriSign Announce End to Long-Standing Dispute" - http://www.icann.org/announcements/announcement-24oct05.htm
"VeriSign and ICANN Reach Agreement, Settle Lawsuit" - http://www.verisign.com/press_releases/pr/page_036088.html
- "ICANN, VeriSign Reach Accord" - http://www.wired.com/news/technology/0,1282,69346,00.html?tw=wn_story_top5
- "Losers and Winners" - http://www.computerworld.com/governmenttopics/government/legalissues/story/0,10801,105788,00.html?source=NLT_AM&nid=105788

Pour en savoir plus, contacts :


- An end user’s guide to the problems associated with the implementation of the Verisign SiteFinder service - http://www.sosdg.org/papers/VSGNWCD.html
- Les textes de l’accord sur la page de l’ICANN
Code brève
ADIT : 30392

Rédacteur :

Jean-Philippe Lagrange attache-stic.mst@ambafrance-us.org

Voir en ligne : http://www.bulletins-electroniques….