La Cour Suprême élimine les brevets non inventifs

, Partager

La Cour Suprême des Etats-Unis a rendu le 30 avril dernier une décision qui rend plus difficile l’obtention d’un brevet pour les inventions combinant des éléments d’inventions pré-existantes. La Cour a en effet statué unanimement que "si la combinaison d’innovations ne résulte en rien de plus qu’une innovation ordinaire et ne produit pas des résultats autres que ceux prévisibles, alors cette combinaison n’est pas brevetable". Au coeur de cette décision se tient la notion de non-évidence ("non obviousness") qui est un des critères d’obtention d’un brevet aux Etats-Unis.

Dans cette affaire, Teleflex a intenté un procès à KSR Internationale, un fournisseur de General Motors, pour violation de son brevet. KSR a en effet développé une pédale à capteurs de position à partir d’éléments existants. Teleflex possédant un brevet couvrant cette "invention" a alors intenté un procès à KSR pour obtenir des royalties. L’affaire, après deux décisions contradictoires en première instance et en appel, est remontée jusqu’à la Cour Suprême qui a invalidé l’interprétation donnée en appel qui donnait alors raison à Teleflex.

Comment déterminer qu’une invention est évidente ? Ce point est une des principales sources de contentieux dans le domaine des brevets. Selon des critiques, depuis plusieurs décennies aux Etats-Unis, la notion de caractère inventif des brevets a été assouplie de manière telle qu’une véritable marée de brevets en tous genres et plus ou moins absurdes a déferlé sur l’USPTO (440.000 brevets ont été déposés en 2006 contre 99.000 en 1990). La décision de la Cour Suprême créé ainsi une jurisprudence qui pourrait avoir un très large impact sur la qualité des brevets. Des sociétés comme Microsoft ou Cisco suivent l’affaire de très près, étant elles-mêmes sous le coup de plusieurs litiges dans le domaine.

Il est maintenant à prévoir une augmentation des réexamens de brevets qui ont déjà été accordés comme le prévoient les groupes pharmaceutiques et biotechnologiques. Ces derniers craignent en effet que leurs brevets soient plus difficiles à défendre avec cette dernière décision de la Cour Suprême.

Source :


- Article Boston Globe
http://www.boston.com/news/globe/ideas/articles/2007/05/06/patently_obvious/
- Syllabus de la Cour Suprême des Etats-Unis
http://www.supremecourtus.gov/opinions/06pdf/04-1350.pdf

Pour en savoir plus, contacts :

Le site des Missions Economiques aux Etats-Unis sur la propriété intellectuelle aux Etats-Unis : la Fiche de Synthèse : " La propriété intellectuelle américaine "
http://www.missioneco.org/etatsunis/documents_new.asp?V=7_PDF_125037
Code brève
ADIT : 42957

Rédacteur :

Nicolas Gibaud oseo.anvar@ambafrance-us.org - Brune Mesguich-Jacquemin brune.mesguich-jacquemin@missioneco.org

Voir en ligne : http://www.bulletins-electroniques….