La FCC prête à sanctionner plus de 600 opérateurs pour des problèmes de protection des données

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La Federal Communications Commission (FCC) pourrait sanctionner 600 opérateurs n’ayant pas apporté dans leur rapport annuel les preuves requises concernant la protection des données de leurs clients.

Les opérateurs téléphoniques et les prestataires de voix sur IP sont tenus de fournir chaque année à la FCC les certificats prouvant la mise en place de mesures de protection raisonnables contre le "pretexting", pratique consistant à prétendre être un agent des forces de l’ordre afin d’obtenir des enregistrements téléphoniques. Les opérateurs doivent également montrer à la FCC qu’ils ont conservé la trace de tous les éléments concernant la divulgation d’informations sur des clients à des tiers ou les plaintes de clients par rapport à l’utilisation non autorisée de leurs informations.

La FCC a dénombré pas moins de 600 opérateurs n’ayant pas rendu leurs rapports concernant l’année passée ou ayant fourni des rapports incomplets. Les amendes pourraient s’élever à 20.000 $ pour les dossiers non rendus et 10.000$ pour les dossiers incomplets. Les contrevenants pourront cependant contester l’amende ou apporter des raisons justifiant une réduction de l’amende.

Michael Copps, à la tête actuellement de la FCC, a souligné que ces dossiers annuels sont essentiels à l’agence afin d’assurer le respect de la législation sur la protection de la vie privée par les opérateurs et espère que les amendes permettront un meilleur suivi des règles à l’avenir. La pratique du "pretexting" avait été mise sous les projecteurs, aux yeux du public et du gouvernement, lorsque Hewlett Packard avait révélé avoir recruté des enquêteurs employant le "pretexting" pour tenter de trouver la source de fuites de son conseil d’administration.

Source :


- FCC fines small telcos on customer info rules : http://www.google.com/hostednews/ap/article/ALeqM5glHfjckJ7LB5KtI-JYd4185RXmKQD96INHV80
- FCC threatens 600 operators with fines over data protection rules : http://www.computerworld.com/action/article.do?command=viewArticleBasic&articleId=9128663&source=rss_topic144

Pour en savoir plus, contacts :


- Le pretexting sur le Privacy Law blog : http://privacylaw.proskauer.com/articles/pretexting/
- FCC Imposes Pretexting Rules : http://findarticles.com/p/articles/mi_qa3937/is_200707/ai_n19434417?tag=content ;col1
Code brève
ADIT : 57988

Rédacteur :

Franz Delpont deputy-stic.mst@ambafrance-us.org

Voir en ligne : http://www.bulletins-electroniques….