Les conséquences économiques de la réforme sur les brevets selon BIO

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La réforme du système américain des brevets, discutée par le congrès américain devrait entraîner des changements assez profonds dans le panorama de l’innovation américaine. Ces changements sont pour certains vus comme positifs, pour d’autres ils représentent la perte de vitesse de l’innovation américaine dans l’échiquier mondial comme le défend l’association BIO (Biotechnology Industry Organization).

La propriété intellectuelle est un outil important de la création de valeur liée à l’innovation. Alors que l’innovation est un des moteurs principal de l’économie des Etats-Unis, la réforme sur les brevets soulève de nombreuses interrogations quant à ses répercutions économiques. Ainsi un rapport publié par l’association BIO et rédigé par deux économistes de renom spécialistes de l’innovation, Robert Shapiro et Aparna Mathur expose les conséquences économiques désastreuses de certaines propositions faites dans cette réforme.

Malgré certains aspects positifs de la réforme, telle que la volonté d’homogénéisation nécesaire à un contexte international grandissant, trois points sont vigoureusement critiqués :

- Calcul des indemnités en cas de violation du brevet (Apportionement of Damages). Jusqu’à présent, les indemnités versées en cas d’infraction sur un brevet étaient en principe calculées sur la valeur commerciale de l’invention. Le projet de loi propose de revoir ce calcul sur la base de la valeur de la contribution spécifique du brevet en fonction des brevets préexistants. Selon BIO, les sanctions devenant moins dissuasives, les infractions pourraient devenir plus fréquentes. L’augmentation de la fréquence des fraudes ajoutée à la complexification des procédures d’évaluation auraient des impacts financiers non négligeables sur les offices de régulation des brevets et sur l’économie en général.

- Opposition après attribution du brevet (post-grant opposition). Cette réforme est sensée copier le modèle européen de " post-grant opposition " qui permet un accès plus simple et moins coûteux aux demandes de réexamen des brevets en cas de litige. Le débat sur le bien fondé de cette disposition est assez complexe car d’un côté, faciliter les démarches de réexamen de brevets augmente les chances de détecter des brevets de faible qualité qui défavorisent l’économie mais d’un autre côté, cela risque d’augmenter les demandes de réexamen qui non seulement ont un coût mais bloquent le brevet pendant la procédure. Les auteurs prennent clairement parti contre le système européen estimant que ce nouveau système réduirait la confiance des investisseurs dans la solidité des brevets les rendant plus frileux dans leurs investissements.

- La conduite non équitable (The doctrine of inequitable conduct) permet d’invalider entièrement un brevet si il est prouvé qu’une omission ou déformation intentionnelle a été faite lors de la rédaction du brevet. La critique ici porte sur le champ d’application de la loi qui concerne le brevet dans son intégralité et sur les conséquences désastreuses d’une loi aussi restrictive dans le cas d’une licence. Une entreprise qui aurait développé une application et le marketing qui va avec sur une licence pourrait voir cette licence invalidée si il était prouvé qu’il y a eu conduite non équitable.

Globalement la réforme faciliterait la remise en cause des brevets (procédures administratives simplifiées et moins coûteuses) ce qui, selon les auteurs "affaiblirait" le brevet.

Ces trois aspects à eux seuls représenteraient un coût de plus de 15.8 milliards de dollars pour les 10 prochaines années. Ces coûts seraient dus à l’augmentation des procédures engendrées par les réformes mais aussi aux répercutions de l’affaiblissement du brevet américain, spécifiquement dans le domaine des biotechnologies. En effet, compte tenu des frais colossaux liés aux recherches dans ce domaine, les investisseurs privés (business angels et capital risque) deviendraient plus frileux pour investir car prendraient plus de risques vis à vis d’une propriété intellectuelle rendue plus facilement contestable.

Ainsi, d’une manière générale, la possibilité de contester des brevets influencerait de manière négative l’économie car elle générerait un coût supplémentaire global de la propriété intellectuelle. Ce coût serait majoritairement supporté par les laboratoires de recherche et développement qui du coup injecteraient moins d’argent dans la recherche destinée à générer de l’innovation.

Il est à noter que les principales critiques évoquées dans ce rapport sont spécifiques au domaine particulier des biotechnologies. A titre d’exemple, la Business Software Alliance est favorable à la réforme. Ces prises de positions variées sur ces lois soulèvent le problème de l’homogénéisation de la propriété intellectuelle et pas seulement sur le plan international. En effet il est de plus en plus difficile de trouver le juste compromis en matière de régulation de la propriété intellectuelle pour tenir compte des disparités de besoins selon les domaines d’activité et ainsi ne pas freiner l’économie de l’innovation.

Source :

"The Economic Implications of Patent Reform : the Deficiencies and costs of proposals regarding the apportionment of damages, post-grant opposition and inequitable conduct", Robert Shapiro et Aparma Mathur, Biotechnology Industry Organization (BIO), Février 2008 - http://www.bio.org/reg/media/patent_reform_study.pdf

Pour en savoir plus, contacts :


- http://www.futureofinnovation.org/
- Patent Reform Act : http://en.wikipedia.org/wiki/Patent_Reform_Act_of_2007
- American Intellectual Property Law Association : http://www.aipla.org/
Code brève
ADIT : 53635

Rédacteur :

Aline Charpentier, deputy-inno.mst@consulfrance-boston.org

Voir en ligne : http://www.bulletins-electroniques….