Les législateurs se penchent sur le contrôle de l’usage de l’Internet

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Des actions divergentes sont en cours au Congrès en ce qui concerne le contrôle de l’usage de l’Internet et plus largement des moyens de télécommunications.

D’une part, les démocrates veulent réformer le "Privacy and Civil Liberties Oversight Board", lequel n’a pourtant commencé d’opérer qu’en mars 2006. Il faut dire qu’en pratique le projet initial, inspiré des conclusions de la commission d’enquête sur l’attentat du 9 septembre 2001, avait été passablement édulcoré par la Chambre à majorité républicaine de l’époque. Cette autorité de cinq membres chargée d’assurer qu’il n’y a pas de dérive en matière d’écoutes (au sens large du terme) des communications et télécommunications était ainsi devenue un bureau de la Maison Blanche dont les membres étaient choisis par le président, sans pouvoir réel à l’encontre des différentes administrations.
Le nouveau Congrès, avec en tête le sénateur Lieberman (président de la commission du Sénat Homeland Security and Governemental Affairs) et le représentant Thompson (président de la commission Homeland Security de la Chambre), souhaite donc revoir ce dispositif pour, d’une part, extraire ce "Privacy and Civil Liberties Oversight Board" de la Maison Blanche tout en revoyant sa composition (tous les membres devraient alors à l’avenir être confirmés par le Sénat et il ne pourrait y en avoir plus de trois relevant du même parti) et, d’autre part, lui attribuer de véritables pouvoirs, dont celui de la citation à comparaître.

D’autre part et en parallèle, le représentant républicain Lamar Smith (sénateur du Texas) a déposé un projet de loi (Safety Act) qui, entre autres choses, instaurerait une obligation de rétention des enregistrements de connexion par les fournisseurs d’accès Internet (dont pour une adresse IP donnée, souvent provisoire, le nom et l’adresse de l’abonné). Ces informations seraient alors disponibles sur requête judiciaire. Si l’objectif poursuivi (notamment la lutte contre la pédophilie par Internet et celle contre le terrorisme) ne fait pas l’objet de débat, de même que l’inspiration annoncée de ce projet (la directive européenne sur la rétention des données de début 2006), les choix proposés sont vivement contestés. Les critiques portent d’abord sur la latitude d’interprétation accordée au ministre de la justice (Attorney General Gonzales), de manière très analogue aux débats en décembre 2005 au Parlement européen ou aux critiques du Comité économique et social européen.

Cependant on peut également noter un autre élément de contestation : les autorités de la police se rendent de plus en plus compte que les points d’accès à l’Internet en sans fil (qu’ils soient privés : modems de particuliers, rarement en WPA…, voire même pas avec contrôle de MAC, ou publics : cafés et restaurants, ces derniers n’étant par définition pas sécurisés) permettent d’accéder à l’Internet sans laisser guère de trace exploitable si ce n’est la date et la localisation.
En parallèle, d’autres élus, sénateurs, cherchent à encadrer l’emploi par le gouvernement des outils de fouille de données, en imposant un rapport et une discussion annuelle au parlement sur cet emploi…

Source :


- Congress Seeks ’Bite’ For Privacy Watchdog
http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2007/02/12/AR2007021201430_pf.html
- Bill Would Make ISPs Keep Data On Users
http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2007/02/12/AR2007021201337_pf.html
- WiFi Turns Internet Into Hideout for Criminals
http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2007/02/10/AR2007021001457_pf.html
- Projet de loi HR 5000 - 9/11 Commission Civil Liberties Board Act
http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/getdoc.cgi?dbname=109_cong_bills&docid=f:h5000ih.txt.pdf
- Projet de loi de Lamar Smith - HR 837 Internet Stopping Adults Facilitating the Exploitation of Today’s Youth Act (SAFETY) of 2007
http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/getdoc.cgi?dbname=110_cong_bills&docid=f:h837ih.txt.pdf
- Le site du Privacy and Civil Liberties Oversight Board
http://privacyboard.gov/
- Projet de loi S 236 -Federal Agency Data Mining Reporting Act of 2007
http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/getdoc.cgi?dbname=110_cong_bills&docid=f:s236is.txt.pdf

Rédacteur :

Jean-Philippe Lagrange attache-stic.mst@ambafrance-us.org

Voir en ligne : http://www.bulletins-electroniques….