Monsanto : le procès des graines de soja OGM de seconde génération

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La Cour Suprême instruit et juge actuellement une affaire, commencée il y a maintenant 6 ans, dans laquelle la société de semences agricole Monsanto porte plainte contre un agriculteur de l’Indiana pour avoir cultivé du soja - Roundup Ready - à partir de graines de seconde génération. Ces graines, revendues par un intermédiaire, étaient issues de la récolte de plantes provenant d’une première génération de graines génétiquement modifiées créées par la société Monsanto. Tout l’enjeu de ce procès relève de la portée des brevets en matière de protection de variétés végétales et notamment des produits issus de ces variétés.

Semences de soja génétiquement modifiées

C’est en 1996 que la société Monsanto a lancé la commercialisation de ses premières graines de soja génétiquement modifiées (OGM), conçues pour résister aux herbicides de la marque Roundup (à base de glyphosate) et commercialisés par la même société. Aujourd’hui, 90% du soja cultivé aux Etats-Unis est du soja génétiquement modifié. La vente des semences de soja à l’échelle mondiale en 2012 a représenté 13% des revenus de la société Monsanto, soit 13,5 milliards de dollars.

Les agriculteurs qui achètent ce type de semences s’engagent vis-à-vis de de Mosanto, par la signature d’un "accord sur les technologies" (Technology Agreement), à ne pas utiliser les graines issues des semences de première génération, qui contiendront également le caractère génétiquement modifié. Cet accord interdit également aux agriculteurs d’effectuer des travaux de recherche ou d’optimisation à partir de ces graines génétiquement modifiées.

Depuis 1996, suite à l’introduction sur le marché des graines de soja OGM, le prix d’un acre de culture de soja a augmenté de 325% entre 1996 et 2011, passant de 13,32 dollars à 56,68 dollars (1 acre = 0,4 hectare). Cependant, malgré les accords signés entre les agriculteurs et Monsanto, certains agriculteurs ont utilisé les graines issues des premières semences. Pour Monsanto, ces derniers ont violé les termes de l’accord et portent donc atteinte au brevet détenu par Monsanto sur les semences Roundup Ready. En 2012, c’est plus de 450 agriculteurs qui ont été assignés en justice par Monsanto. Sur les 142 procès, Monsanto a obtenu gain de cause dans 70 cas, ce qui a représenté un gain pour la société de plus de 23 millions de dollars. Monsanto met à disposition le nombre d’affaires légales concernées à l’url suivante : http://redirectix.bulletins-electroniques.com/tQ9hh

Brevets relatifs aux produits génétiquement modifiés

Dès 1930, les Etats-Unis ont promulgué une première loi pour les brevets relatifs aux plantes végétales (Plant Patent Act) afin de traiter spécifiquement la question des plantes hybrides. Cette première loi ne concernait cependant que la protection des plantes asexuées ou à multiplication végétative. En 1970, la loi sur la protection des variétés végétales (Plant Variety Protection Act) accorde aux sélectionneurs de semences un certificat de protection qui leur confère des droits exclusifs de commercialisation d’une nouvelle variété végétale pendant 18 ans à compter de la date d’émission. Ces droits exclusifs interdisent les travaux de recherche ainsi que la réutilisation des plants végétaux protégés [1]. En 1980, la Cour Suprême élargit les droits de ces brevets aux microorganismes génétiquement modifiés. Depuis 1985, le bureau américain des Brevets et des Marques Déposées (U.S. Patent and Trademark Office) délivre des brevets pour les organismes génétiquement modifiés allant jusqu’à une durée de protection de 20 ans [2]. Le brevet interdit toute utilisation, sans exemption, du matériel génétique breveté, même pour un objectif de recherche et d’optimisation.

Du côté de la France, les législateurs ont mis en place un Certificat d’Obtention Végétale (COV) défini dans le code de la propriété intellectuelle [3]. Ce certificat garantit au sélectionneur de semences la protection de la dénomination de la nouvelle semence, ainsi que le monopole quasi-exclusif sur la vente des semences pendant une durée de 20 à 30 ans. Cependant, Le COV permet à l’agriculteur de prélever une partie de sa récolte en vue d’une utilisation l’année suivante, moyennant le paiement d’une compensation définie avec l’obtenteur du COV. Par ailleurs, la mise au point d’une variété nouvelle ou améliorée à partir de la variété initiale protégée est autorisée, sans indemnité pour le détenteur, et la communauté scientifique est en mesure d’utiliser gratuitement la variété protégée pour les travaux de recherche. Comparativement au brevet, tout en reconnaissant la performance intellectuelle de l’inventeur et en garantissant à celui-ci un retour sur investissements, le COV met sa découverte à disposition.

Avec le développement des biotechnologies, lorsqu’un procédé innovant est mis au point ou un gène spécifique est introduit dans une variété végétale, ceux-ci peuvent être protégés par un brevet. Le brevet et le COV peuvent coexister pour une même variété végétale. Afin de concilier le brevet (droits d’exclusivité) et le COV (exemption aux droits d’exclusivité), la France a modifié la loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 sur la protection des inventions biotechnologiques [4] afin de permettre l’utilisation de ces nouvelles variétés végétales en vue d’en créer et d’en développer de nouvelles.

Selon le Service de Recherche Economique du Département américain de l’Agriculture (USDA/ERS), Monsanto et ses filiales (y compris Asgrow et DeKalb) possèdent actuellement plus de 400 brevets différents concernant le domaine des biotechnologies.

Les éléments du procès Monsanto contre Bowman

Vernon Hugh Bowman, agriculteur basé dans l’Indiana, cultive du soja à partir de graines génétiquement modifiées Roundup Ready. En 1999, il a acheté des graines de soja de seconde génération provenant d’un silo à grain afin de réaliser une culture tardive de soja, après la récolte de son champ de blé. Mr Bowman a traité cette culture de soja avec l’herbicide Roundup. Seules les semences résistantes se sont développées, semences de soja développées initialement par Monsanto. Les graines récoltées ont été replantées chaque année, durant près de sept ans, pour la mise en culture de champ tardif. Mr Bowman considère ne pas avoir enfreint l’accord signé avec Monsanto, et ne pas porter atteinte au brevet, car les graines réutilisées ne proviennent pas de graines achetées directement auprès de la firme. Selon la position de Mr Bowman et de ses partisans, si les brevets permettent de couvrir les graines de deuxième génération, cela consolidera encore davantage le contrôle de l’industrie agrochimique sur le marché des semences en diminuant le choix laissé aux agriculteurs sur les fournisseurs et les variétés de semences.

Mr Bowman a été poursuivi en justice en 2007 par l’entreprise Monsanto qui réclame plus de 84.000 dollars de dommages et intérêts. Le tribunal du district, ainsi que la Cour d’Appel, ont conclu en faveur de la société Monsanto. L’affaire se présente aujourd’hui devant la Cour Suprême. L’enjeu de ce procès est de déterminer si les brevets sur les semences, ou tout autre objet qui peut se reproduire tel que des virus, s’étendent au-delà de la première génération.

Une douzaine de rapports a été diffusée pour soutenir la position de la société Monsanto. Selon ces rapports, une décision de la Cour Suprême en faveur de Mr Bowman mettrait un frein considérable aux travaux de recherche et d’innovation en biotechnologie. Ainsi en 2012, la société Monsanto aurait investi près de 1,5 milliards de dollars afin de développer de nouveaux produits agricoles.

C’est donc la loi sur le brevet dans toute sa complexité qui déterminera l’issue de ce procès, avec des prolongements dans le domaine des biotechnologies, mais aussi de la médecine, de l’informatique, ou des sciences de l’environnement. A ce jour, et selon les journaux américains tels que le New York Times, la Cour Suprême devrait se prononcer en faveur de Monsanto pour ne pas créer un cas de jurisprudence qui pourrait porter préjudice à d’autres types d’entreprises.

Sources :


- The farmer vs. Monsanto : A Supreme Court showdown - Georgina Gustin - 18/02/2013 - http://www.stltoday.com/business/local/the-farmer-vs-monsanto-a-supreme-court-showdown/article_529543b2-b224-5b1b-acfe-b7b2896805af.html#.USPDJ1l7HnM.email
- Monsanto, un demi-siècle de scandales sanitaires - Soren Seelow - 16/02/2012 - http://www.lemonde.fr/planete/article/2012/02/16/monsanto-un-demi-siecle-de-scandales-sanitaires_1643081_3244.html
- La justice penche pour Monsanto, qui a attaqué un agriculteur pour violation de brevets - LeMonde - 20/02/2013 - http://bigbrowser.blog.lemonde.fr/2013/02/20/vivant-la-justice-penche-pour-monsanto-qui-a-attaque-un-agriculteur-pour-violation-de-brevets/
- La guérilla judiciaire des géants des semences contre les fermiers américains - La guérilla judiciaire des géants des semences contre les fermiers américains - 13/02/2013 http://www.lemonde.fr/planete/article/2013/02/13/la-guerilla-judiciaire-des-geants-des-semences-contre-les-fermiers-americains_1832036_3244.html
- Why Does Monsanto Patent Seeds ? Part 1 - E. Freeman - 30/09/2008 - http://www.monsanto.com/newsviews/Pages/Why-Does-Monsanto-Patent-Seeds.aspx
- Get Ready : Post-Patent Roundup Ready 1 Era Coming - Illinois Soybean Association - http://www.ilsoy.org/_data/mediaCenter/files/1105.pdf
- Le COV - http://www.gnis-pedagogie.org/filiere-protection-brevet-cov.html

Pour en savoir plus, contacts :


- [1] Regulations Have Affected the Seed Industry - USDA-ERS - 2004 - http://www.ers.usda.gov/media/260660/aib786f_1_.pdf
- [2] Patents - USPTO.gov - http://www.uspto.gov/patents/index.jsp
- [3] Délivrance des certificats d’obtention végétale - Légifrance - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do ;jsessionid=4EDDD31636088C2E7C6A096522597386.tpdjo14v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006179068&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130216
- [4] Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques - Légifrance - http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000445183&dateTexte=&categorieLien=id
Code brève
ADIT : 72405

Rédacteurs :


- Cécile Camerlynck, deputy-agro.mst@consulfrance-chicago.org ;
- Adèle Martial, attache-agro.mst@consulfrance-chicago.org ;
- Retrouvez toutes nos activités sur http://france-science.org.

Voir en ligne : http://www.bulletins-electroniques….