Neutralité de l’Internet et financement du service universel au menu du Congrès

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Le "Congressional Internet Caucus Advisory Committe" a organisé le 31 janvier un colloque (son 3e State of the Net Conference). Ce comité est un groupe bipartisan de 166 membres du congrès, créé il y a 10 ans, qui cherche à promouvoir l’Internet et les questions afférentes, et dont font partie de nombreux poids lourds, dont le speaker de la chambre Nancy Pelosi, le leader du Sénat Harry Reid, et plusieurs présidents de commissions. Cette réunion a été l’occasion de revenir sur un ensemble de questions dont deux qui ont déjà fait beaucoup débat en 2006 : la neutralité de l’Internet et le financement du service universel. Le représentant Rick Boucher (D, Virginie et co-président de l’Internet Caucus) a lancé les débats sur ces questions lors de sa conférence inaugurale.

Concernant la première, les sénateurs Snowe (R, Maine) et Dorgan (D, North Dakota) (avec John Kerry (D, Massachusetts), Barbara Boxer (D, Californie), Tom Harkin (D, Indiana), Patrick Leahy (D, Vermont), Hillary Clinton (D, New York) et Barack Obama (D, Illinois) ont réintroduit leur proposition de loi " Freedom Preservation Act ". Cette loi imposerai la neutralité vis-à-vis des fournisseurs de contenu et vis-à-vis des utilisateurs (mais pas pour les types de contenus) et obligerait les fournisseurs d’accès à proposer au moins un contrat simple (et non triple pay ou autres, ce qui pourrait favoriser le développement du téléphone via Internet).
Un veto présidentiel est très probable si ce texte venait à être voté par les deux chambres comme loi, en revanche il n’est pas impossible qu’il puisse être promulgué sous la forme d’un amendement à un autre texte plus large, comme cela a été tenté (et raté de peu) en 2006.
Des annonces non encore concrétisées laissent entendre par ailleurs que le sénateur Wyden (D, Oregon), d’une part, et le représentant Markey (D, Massachusetts, président du Subcommittee on Telecommunications and the Internet) comptent réintroduire leurs propres textes (assez proches l’un de l’autre) sur le sujet. De nouvelles auditions au Congrès sur ce sujet sont plus que probables.

Ceci dit, il faut noter que la Federal Communications Commission a fin décembre approuvé la fusion AT&T SBC sous un certain nombre de conditions (formellement "volontairement" proposées par AT&T) qui reviennent à introduire l’idée de neutralité de l’Internet par la voie de la régulation :
" AT&T/BellSouth also commits that it will maintain a neutral network and neutral routing in its wireline broadband Internet access service. This commitment shall be satisfied by AT&T/BellSouth’s agreement not to provide or to sell to Internet content, application, or service providers, including those affiliated with AT&T/BellSouth, any service that privileges, degrades or prioritizes any packet transmitted over AT&T/BellSouth’s wireline broadband Internet access service based on its source, ownership or destination. (ces conditions s’entendent pour le service fourni aux clients particuliers).
La limite en est que ces conditions sont limitées à 30 mois et que deux commissaires républicains de la FCC (dont le président) ont d’avance annoncé ne pas vouloir en faire une règle générale.

En ce qui concerne le financement du service universel, il y a un accord général sur le fait que le système transitoire actuel n’est pas parfait. Le président de la FCC lui-même s’est exprimé en ce sens le 1er février lors d’une audition au Sénat : "We need to move to a contribution system that is technologically neutral and a distribution system that is more efficient.". La représentante Velazquez (D, New-York) a par ailleurs déposé un projet de loi enjoignant la FCC à produire une étude sur l’accès universel au haut débit.
Les représentants Rick Boucher et Lee Terry (R, Nebraska) veulent représenter dans les prochains mois un projet de loi, présenté initialement en 2005 puis en 2006 (Universal Service Reform Act), qui créerait une taxe sur les services haut débit (ainsi que les communications locales) pour financer le Universal Service Fund. Actuellement, les compagnies de télécommunication sont taxées sur les revenus des services de téléphonie longue distance, de téléphonie portable, de cabines téléphoniques, de services DSL (la FCC a étendu cette taxe aux services de VoIP en juin 2006, ainsi que d’autres obligations comme la fourniture service d’urgence 911).
Cette taxe approvisionne un fond, l’Universal Service Fund, d’un montant de plusieurs milliards de dollars qui subventionne des services dans les zones rurales et coûteuses à équiper, ou tels que des écoles et bibliothèques fournissant un accès à Internet. Le projet de loi prévoit que ce fond permette aussi de financer sous forme d’aides les compagnies qui déploient des services dans ces zones.
Un projet de loi autorisant les localités à offrir leur propre service haut débit serait aussi présenté. Des Etats tels que la Pennsylvanie, le Texas et la Virginie ont adopté des lois interdisant ce type de projet alors que certaines villes cherchaient à en mettre en place.

Il faut noter qu’en parallèle la minorité républicaine s’active aussi, ainsi les sénateurs Stevens (R, Alaska) Lott (R, Mississipi) et Hutchinson (R, Texas) ont ainsi introduit un Universal Service for Americans Act qui vise aussi à refonder la taxation qui finance le service universel. De même que le président de la FCC ces sénateurs républicains cherchent avant tout à définir un mécanise "neutre technologiquement" (donc le moins lié possible à la définition des moyens de communication) en le faisant reposer sur les revenus tirés du service de communication, les "adresses" desservies (numéros de téléphone ou adresses IP etc.) et la capacité de transport.

Source :


- http://news.com.com/Net+neutrality%2C+broadband+taxes+top+House+tech+agenda/2100-1028_3-6155100.html
- Le "Internet Freedom Preservation Act of 2006
http://dorgan.senate.gov/newsroom/record.cfm?id=255904
http://www.publicknowledge.org/pdf/snowe-dorgan-20060519.pdf
- et le texte déposé en janvier 2007
http://dorgan.senate.gov/documents/newsroom/net_neutrality.pdf
http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/getdoc.cgi?dbname=110_cong_bills&docid=f:s215is.txt.pdf
- Le projet du sénateur Wyden, Internet Non-Discrimination Act, tel que déposé en février 2006
http://wyden.senate.gov/media/2006/03022006_net_neutrality_bill.html
http://wyden.senate.gov/media/2006/03022006_net_neutrality_bill.html.pdf
- Le projet du représentant Markey, Network Neutrality Act of 2006
http://markey.house.gov/docs/telecomm/Markey%20Net%20Neutrality%20Act%20of%202006.pdf
- Les conditions pour l’arrêt de la FCC du 31 décembre concernant la fusion AT&T - Bell South
http://www.fcc.gov/ATT_FINALMergerCommitments12-28.pdf
- Position du président de la FCC lors de l’audition du 1er février 2007 au Sénat
http://hraunfoss.fcc.gov/edocs_public/attachmatch/DOC-270192A1.pdf
Lois proposées par Rick Boucher :
- Le Universal Service Reform Act of 2006
http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/getdoc.cgi?dbname=109_cong_bills&docid=f:h5072ih.txt.pdf
- Le Network Neutrality Act of 2006
http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/getdoc.cgi?dbname=109_cong_bills&docid=f:h5273ih.txt.pdf
- Le Internet Freedom and Nondiscrimination Act of 2006
http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/getdoc.cgi?dbname=109_cong_bills&docid=f:h5417rh.txt.pdf
- Le Universal Service for Americans Act of 2007 des sénateurs Stevens, Lott et Hutchinson
http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/getdoc.cgi?dbname=110_cong_bills&docid=f:s101is.txt.pdf

Pour en savoir plus, contacts :


- BE Etats-Unis 56 - Changement de majorité au Congrès - Agenda politique en science et en technologie
http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/040/40133.htm
- BE Etats-Unis 36 - Neutralité sur Internet : les projets de lois trouvent des partisans
http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/033/33787.htm
- Advisory Committee to the Congressional Internet Causus
http://www.netcaucus.org/
Code brève
ADIT : 41217

Rédacteur :

Sébastien Morbieu, deputy-stic.mst@ambafrance-us.org - Jean-Philippe Lagrange attache-stic.mst@ambafrance-us.org

Voir en ligne : http://www.bulletins-electroniques….