Nouveau projet de loi au Congrès pour le secteur des communications électroniques

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Un troisième projet de loi en matière de communications électroniques a été introduit au Congrès en décembre 2005 par le Sénateur DeMint (R-Caroline du Sud). Après le projet du Sénateur Ensign (R-Nevada) et le texte du Représentant Barton (R-Texas), le "Digital Age Communications Act" (S2113) vise à réformer lui aussi la loi des télécommunications de 1996 dans le cadre de la croissance rapide des services sur IP (voix, vidéo, …). Le texte prévoit la disparition quasi-totale des régulations locales et étatiques en matière de communications électroniques au profit d’un cadre fédéral harmonisé, indépendant du type de service déployé. Les systèmes de concessions locales pour les services de télévision (franchise) seraient ainsi supprimés. Les Etats fédérés seraient chargés de faire respecter les dispositions fédérales mais aussi de gérer, pour le compte de l’Etat fédéral, le fonds de service universel, qui serait plafonné à 3,65 milliards de dollars par an. Enfin, l’ensemble des opérateurs et fournisseurs aurait accès de manière non discriminatoire aux droits de passage, tant privés que publics.

Source :

Le texte du projet de loi : http://thomas.loc.gov (Taper le numéro de loi : S2113)

Rédacteur :

Michel Combot, michel.combot@missioneco.org (ME)

Voir en ligne : http://www.bulletins-electroniques….