Nouvel accord cadre entre l’ICANN et le gouvernement américain : amorce d’une indépendance ou changement cosmétique

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L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, l’association de droit californien qui " gère " l’Internet) et le ministère du commerce (qui en assure la tutelle) ont rendu public vendredi 29 septembre le nouvel accord qui régira leur relation. Le précédent accord arrivait à expiration le 30 septembre. Le nouvel accord est établi pour trois ans et il est annoncé que ce serait le dernier de ce type. De nombreuses voix s’étaient élevées ces dernières années pour dénoncer le fonctionnement en cours : opacité de certaines décisions, droit de véto du gouvernement américain, voire droit juridique lui permettant d’intervenir directement, rôle insuffisamment formalisé des pays étrangers ou manque de représentativité internationale etc. La polémique avait pris un tour politique et international à l’abord du Sommet Mondial sur la Société de l’Information à Tunis en novembre 2005. les tensions qui en avaient résulté avaient conduit le ministère du commerce à conduire une enquête publique pour recueillir les commentaires de tous avant de passer à la rédaction et négociation d’un nouvel accord.
Les trois principaux changements sont :
- la fin de la définition d’un calendrier de travaux avec le gouvernement, l’ICANN déterminera lui-même son plan de travail
- le passage d’un rapport semestriel au gouvernement américain à un rapport annuel destiné à l’ensemble des acteurs de l’Internet
- pas de définition explicite d’une liaison de subordination au gouvernement. L’ICANN n’aura plus à rendre compte au gouvernement américain.
Pour autant il reste du chemin à faire avant que l’ICANN ne fonctionne vraiment comme une organisation internationale ayant l’indépendance et l’efficacité attendues, même selon certains membres de son conseil d’administration. Par ailleurs certaines restrictions semblent ne pas complètement disparaître en raison de la sensibilité du gouvernement américain aux questions de sécurité (par exemple le caractère privé ou non des informations relatives au propriétaire d’un nom de domaine).

Source :


- U.S. Loosens Its Control Over Web Address Manager, New York Times, 30 septembre 2006 : http://www.nytimes.com/2006/09/30/technology/30icann.html?_r=1
- Communiqué de presse de l’ICANN, 29 septembre 2006, avec des liens vers les documents de l’accord : http://www.icann.org/announcements/announcement-29sep06.htm
- Communiqué de presse de l’Internet Society, ICANN agreement paves way for DNS transition, 29 septembre 2006 : http://www.isoc.org/isoc/media/releases/060929pr.shtml
- http://www.circleid.com/posts/another_view_icann_doc_agreement/
- http://www.circleid.com/posts/icann_and_the_doc/

Pour en savoir plus, contacts :


- La page de la National Telecommunications and Information Administration du ministère du commerce : http://www.ntia.doc.gov/ntiahome/domainname/
- GNSO Review - London School of Economics (LSE) Report : http://www.icann.org/announcements/announcement-15sep06.htm
- Sommet Mondial sur la Société de l’Information à Tunis - Novembre 2005 : http://www.itu.int/wsis/
- Le groupe de travail de l’ONU et ses propositions : http://www.wgig.org/
- L’annonce de la NTIA demandant la contribution d’avis pour la révision de l’accord : http://www.ntia.doc.gov/ntiahome/frnotices/2006/NOI_DNS_Transition_0506.htm
- Les avis reçus par la NTIA : http://www.ntia.doc.gov/ntiahome/domainname/dnstransition.html
- BE Etats-Unis 4 - Désaccord sur le futur de la gestion d’Internet : http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/029/29927.htm
- Revue des STIC 101 - Réaffirmation du contrôle américain sur l’Internet : http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/028/28858.htm
Code brève
ADIT : 39454

Rédacteur :

Jean-Philippe Lagrange, attache-stic.mst@ambafrance-us.org

Voir en ligne : http://www.bulletins-electroniques….