Nouvelles polémiques autour de la réforme des brevets

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La proposition de l’USPTO (United States Patent and Trademark Office) de limiter le nombre de soumissions pour un même brevet vient d’être remise en cause par la cour de justice de Virginie.

En Janvier 2006, l’USPTO ayant à faire face une accumulation de dépôts de dossiers non traités décida de restreindre le nombre de re-soumissions et de revendications pour un même brevet (sur 467.000 dossiers reçus en 2007, 30% étaient des re-soumissions). Le nombre de re-soumissions devenait ainsi limité à deux et le nombre de revendications limité à 5 indépendantes ou 25 au total. Cette modification des règles a eu pour conséquence une réaction immédiate des industriels de la pharmacie et des biotechnologies qui s’estiment lésés dans un processus pour lequel ils n’ont pas été consultés.

Ainsi les modifications de règles qui devaient entrer en vigueur en novembre 2007 ont été bloquées jusqu’à éclaircissement de la situation et une grande entreprise pharmaceutique, GlaxoSmithKline (GSK) a porté plainte auprès de la cour de Virginie contre l’USPTO. GSK estime que ces nouvelles règles visent à empêcher l’industrie pharmaceutique et plus particulièrement les biotechnologies de protéger correctement leurs inventions. En effet, le processus de développement de produits issus des biotechnologies est assez complexe. Lorsqu’un médicament est développé, toutes ses applications ne sont pas toujours connues et il est commun de voir des ajouts postérieurs au dépôt de brevet initial. De plus, pour des raisons de compétitivité, les entreprises soumettent la plupart du temps les brevets avant que les tests cliniques aient été finalisés et ajoutent les résultats de ces tests en cours de procédure. Ceci leur permet de limiter la durée de procédure de dépôt de brevet et leur assure une certaine protection vis à vis de leur compétiteurs.

Le résultat de ce procès a donné raison à GSK. La cour a estimé que l’USPTO sortait de ses attributions en proposant des changements aussi important sur un sujet déjà brûlant. La cour a rappelé que l’USPTO est autorisée à faire des régulations concernant ses procédures exécutoires mais en aucun cas ne doit s’octroyer le droit de modifier les lois relatives aux brevets elles-mêmes. L’USPTO réfléchi à faire appel de cette décision. En effet, elle reste convaincue que ces changements pourraient prévenir les abus pratiqués régulièrement par les entreprises de biotechnologies et n’estime pas avoir outrepassé ses droits à légiférer.

Ce débat n’est pas prêt d’être terminé car avec la réforme des brevets qui est en cours, un volet est consacré à l’USPTO et est destiné à lui laissé une plus grande autonomie de régulation, ce que semblent actuellement critiquer l’industrie pharmaceutique et des biotechnologies.

Source :


- "Patent office may appeal ruling that favors biotechs", Amy Coombs, San Francisco Business Time, 10/04/2008 - http://www.bizjournals.com/sanfrancisco/stories/2008/04/07/daily31.html?ana=from_rss
- "US Election, Patent reform could decide fate of voided USPTO rules", Dugie Standeford, Intellectual Property Watch, 03/04/2008 - http://www.ip-watch.org/weblog/index.php?p=992

Pour en savoir plus, contacts :


- Site de GSK : http://www.gsk.com/
- Site de l’USPTO : http://www.uspto.gov/
Code brève
ADIT : 54038

Rédacteur :

Aline Charpentier, deputy-inno.mst@consulfrance-boston.org

Voir en ligne : http://www.bulletins-electroniques….