Partenariat entreprises - universités et gestion de la propriété intellectuelle : l’exemple de l’éclairage électroluminescent (LED)

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Depuis la fin des années 70, le processus de commercialisation de la recherche publique s’accélère [1]. Néanmoins, la gestion de cette transition de la recherche vers des applications commerciales est délicate devant les freins financiers, juridiques et institutionnels. Pour faciliter le développement technologique dans le domaine des éclairages électroluminescents, le Department of Energy (DOE) a mis en place un modèle particulier rapprochant en amont les industries et les instituts de recherche.

L’intérêt fédéral pour l’éclairage électroluminescent

La direction de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables du DOE avait déjà mis en place le "Building Technologies Program" [2]. Ce programme vise à améliorer l’efficacité énergétique des constructions anciennes et nouvelles. En 2005, le Congrès demandait, en votant l’Energy Policy Act, qu’un effort particulier soit fait dans le domaine de l’éclairage électroluminescent(3).

Basculer vers des dispositifs électroluminescents permettrait en effet de diviser par deux l’énergie consommée pour l’éclairage [4]. A l’image du soutien pour les ampoules à basse consommation dans les années 90, la stratégie du DOE est de soutenir le développement de dispositifs de meilleure qualité et plus rentables pour permettre la pénétration du marché par ces technologies. L’interdiction progressive depuis 2007 des ampoules incandescentes [5], comme en Europe depuis 2009 [6], assure un marché réceptif.

Un programme dédié associant l’industrie et les laboratoires

Dans ce contexte le DOE a mis en place un programme dédié aux éclairages électroluminescents, le SSL Program [7], avec une structure originale associant d’un coté des laboratoires financés par le DOE regroupés dans le Core Technologie Program, et de l’autre un consortium des industries du secteur, le Next Generation Lighting Industry Alliance (NGLIA).

L’intérêt de ce modèle est que les entreprises du NGLIA sont sélectionnées en amont des projets de recherche. Elles participent dès lors à l’orientation de la recherche menée par les universités, laboratoires nationaux et PME du Core Technologie Program pour relever les défis communs posés par ces technologies. Le NGLIA s’engage à développer la fabrication, la commercialisation et la promotion des technologies d’éclairage électroluminescent en échange de l’accès à l’expertise du DOE. L’accord passé avec le DOE prévoit la possibilité de coopérations plus étroites pour le développement de produits.

Une coopération facilitée par une gestion sur mesure de la propriété intellectuelle

Depuis la deuxième guerre mondiale, l’Etat fédéral investissait fortement dans la recherche, créant notamment en 1950 la National Science Fondation (NSF) [8]. Pour faciliter la commercialisation des inventions de la recherche publique, le congrès vota en 1980 le Bayh-Dole Act [9]. Cette loi permet aux laboratoires et universités de conserver la propriété intellectuelle résultant de leurs recherches financées par fonds publics sous réserve de certaines formalités. Or un point essentiel du programme mis en place par le DOE est la possibilité offerte aux membres du NGLIA d’obtenir une licence des technologies développées par le Core Technology Program. Les universités et PME du Core Technology Program pouvant retenir la propriété de leurs inventions, le DOE a recours à une exception dûment motivée pour leur imposer de proposer des licences au membres du NGLIA [10].

Cette exception prévoit que durant la première année suivant une invention, les laboratoires du Core Technology Program doivent entrer en négociations exclusives avec les membres du NGLIA intéressés. Ces négociations doivent être de bonne foi. Si elles s’avèrent infructueuses au bout de neuf mois, les entreprises peuvent saisir la justice pour obtenir une licence en des termes raisonnables. Après un an, les laboratoires sont libres de l’usage de leur propriété intellectuelle.

Bilan

Le programme a déjà investi plus de 58 millions de dollars. Les fonds ont été dirigés pour moitié vers l’industrie, le reste étant partagé entre universités, PME et laboratoires nationaux. Le DOE recense déjà 58 brevets obtenus par les projets qu’il finance. Cependant, les objectifs finaux de qualité et de coûts sont encore loin d’être atteints. Le DOE conserve de multiples guichets de financement que les chercheurs et entreprises peuvent solliciter [11].

Sources :


- [1] Conférence OCDE sur la gestion de la propriété intellectuelle issue de la recherche publique, décembre 2000, http://www.oecd.org/science/inno/oecdworkshoponthemanagementofintellectualpropertyrightsfrompublicresearch.htm
- [2] Site du Building Technologies Program http://www1.eere.energy.gov/buildings/
- [3] Energy Policy Act, juillet 2005, http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/BILLS-109hr6enr/pdf/BILLS-109hr6enr.pdf
- [4] Potentiel en économies énergétiques des éclairages électroluminescents, Janvier 2012 - http://apps1.eere.energy.gov/buildings/publications/pdfs/ssl/ssl_energy-savings-report_jan-2012.pdf
- [5] Energy Independence and Security Act, 2007 - http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/PLAW-110publ140/pdf/PLAW-110publ140.pdf
- [6] Site de la Commission sur la réglementation des dispositifs d’éclairages - http://ec.europa.eu/energy/lumen/professional/legislation/index_fr.htm
- [7] Site du Programme SSL http://www1.eere.energy.gov/buildings/ssl/
- [8] National Fundation Act, mai 1950 http://www.law.cornell.edu/uscode/text/42/chapter-16
- [9] Bayh-Dole Act, décembre 1980 Pub. L. 96-517 - http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/USCODE-2011-title35/pdf/USCODE-2011-title35-partII-chap18.pdf
- [10] "Le DOE signe une adaptation de la propriété intellectuelle pour l’éclairage électroluminescent", juin 2005 - http://ledsmagazine.com/news/2/6/29
- [11] Departement Of Energy, opportunités de financement, avril 2013 - http://apps1.eere.energy.gov/buildings/publications/pdfs/ssl/funding_factsheet_apr2013.pdf

Rédacteurs :


- Xavier Lavayssière, attaché scientifique adjoint, deputy-univ@ambascience-usa.org
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