Première étape dans l’adoption du Broadband Census of America Act

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Le sous-comité de la Chambre Telecommunications and Internet a voté à l’unanimité une version préliminaire Broadband Census of America Act. Ce texte prévoit une refonte de la collecte des données liées aux abonnements à l’Internet haut débit aux Etats-Unis afin d’améliorer la couverture au niveau national. La Federal Communications Commission (FCC) serait ainsi tenue d’effectuer une enquête annuelle pour recenser les technologies haut débit utilisées, le nombre d’abonnés, leur localisation et les débits associés. La National Telecommunications and Information Administration (NTIA) sera ensuite chargée d’agréger ces informations avec les données fournies par les fournisseurs d’accès pour constituer une cartographie détaillée de la pénétration de l’Internet haut débit aux Etats-Unis. Les résultats seront comparés avec les données disponibles au niveau mondial pour relever les points d’améliorations à mettre en oeuvre.

Une nouveauté est introduite dans le niveau de granularité des éléments collectés. Aujourd’hui, il suffit qu’une ligne haut débit soit recensée dans un code postal donné pour que la zone correspondante soit considérée comme éligible au service. Cette méthode fausse clairement la fiabilité des informations relatives à la couverture du haut débit dans les zones rurales où certains codes postaux recouvrent une superficie très importante. Le Broadband Census of America Act prévoit d’ajouter 4 chiffres après le code postal pour affiner la précision des informations recueillies. L’Etat du Kentucky propose déjà une cartographie du haut débit qui s’affranchit du découpage classique par code postal et est montrée en exemple dans le projet de loi. Les agences concernées recevront 8 millions de dollars chaque année pour soutenir et faciliter le travail de collecte de la NTIA.

Cependant le texte ne fait plus référence à une quelconque notion chiffrée pour définir la vitesse minimum qui qualifierait une connexion à Internet "haut débit". Rappelons que la FCC est critiquée pour avoir un seuil en vigueur à 200 kb/s alors que les versions précédentes du projet de loi faisaient référence à une vitesse de 2 Mb/s.

Ce projet de loi est une réponse au classement décevant des Etats-Unis dans le rapport annuel de l’OCDE sur les statistiques de l’accès à Internet haut débit (voir "L’Internet haut débit aux Etats-Unis : à petite vitesse" dans le BE Etats-Unis 76 [1]). Cependant certains Républicains s’opposent à ce texte en dénonçant l’implication trop importante du Gouvernement dans la récolte des informations. De plus, il reste certains points de confidentialité à résoudre, en particulier en ce qui concerne le choix des données qui seront transmises aux opérateurs. Il reste donc à trouver un consensus sur certains points avant que le texte ne soit validé par la Commission à l’Energie et au Commerce de la Chambre des Représentants.

Source :


- Broadband data reform bill advances in House, 12/10/2007 : http://www.stltoday.com/stltoday/business/stories.nsf/0/77F9A9B61B8463A986257374000D391C?OpenDocument
- Mapping is called key to expanding service, 14/10/2007 : http://www.stltoday.com/stltoday/business/stories.nsf/0/77F9A9B61B8463A986257374000D391C?OpenDocument
- U.S. Broadband Census of America, 12/10/2007 : http://ictcenter.blogspot.com/2007/10/us-broadband-census-of-america.html
- Mapping American Broadband, 11/10/2007 : http://www.dslreports.com/shownews/Mapping-American-Broadband-88342
- House Panel Approves Broadband Census Bill, 10/10/2007 : http://www.multichannel.com/article/CA6488832.html?rssid=196

Pour en savoir plus, contacts :


- [1] "L’Internet haut-débit aux Etats-Unis : à petite vitesse", BE Etats-Unis 76, 27/04/2007 : http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/42468.htm
- "La FCC sous pression pour redéfinir l’Internet haut débit", BE Etats-Unis 80, 25/05/2007 : http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/42955.htm
- Document de travail du "U.S. Broadband Census of America" : http://www.benton.org/benton_files/broadbandcensus.pdf
- Exemple d’une carte détaillée interactive de la pénétration d’Internet haut-débit dans l’état du Kentucky, par Connect Kentucky : http://12.180.242.34/kybroadband/default.aspx
Code brève
ADIT : 51493

Rédacteur :

Vincent Reboul deputy-stic.mst@ambafrance-us.org

Voir en ligne : http://www.bulletins-electroniques….