Première étape vers l’adoption d’une nouvelle loi agricole ?

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La loi agricole américaine, nommée "Farm Bill", définit les grandes priorités et les mesures à soutenir et à développer dans le secteur agricole : programmes commerciaux, développement durable, crédit agricole, recherche agricole, nutrition, … La loi agricole actuelle, votée en 2008 pour la période 2008-2012 a mobilisé plus de 288 milliards de dollars. Cette loi a finalement étant étendue jusqu’au 30 septembre 2013, faute d’accord bipartite l’année dernière (la Chambre des Représentants, contrairement au Sénat (les deux chambres du Congrès), envisageait une diminution budgétaire importante pour les programmes alimentaires). La priorité cette année est d’aboutir à l’obtention d’une nouvelle loi d’ici le mois de septembre qui s’appliquera sur la période 2013-2018.

Les financements mobilisés dans le cadre de la loi de 2008 étaient répartis comme suit : 193 milliards de dollars pour les programmes de nutrition et le programme des coupons alimentaires (Supplemental Nutrition Assistance Program (SNAP), ou anciennement appelé Food Stamp), 23 milliards pour l’assurance des terres agricoles (assurance-récolte), 43,2 milliards pour le soutien aux produits agricoles (prix, …), 26 milliards pour la protection/sécurité des agriculteurs, et 2,8 milliards pour des dépenses diverses [1].

Le Sénat a voté un nouveau projet de loi agricole

Une nouvelle proposition de loi agricole vient d’être approuvée il y a deux semaines par les membres du Sénat (à majorité démocrate). Les deux modifications majeures de cette proposition consistent d’une part en une coupe budgétaire de 24 milliards de dollars sur les 10 années à venir - dont 4,1 milliards pour le programme des coupons alimentaires utilisés par 45 millions d’américains -, et d’autre part, de la mise en place de réformes importantes relatives à la gestion des dépenses dans les programmes agricoles par le gouvernement fédéral.

Les autres grandes lignes de ce projet de loi sont :
=> d’éliminer les paiements directs et les subventions attribués aux agriculteurs et qui ne tiennent pas compte de l’inflation du prix du marché, ce qui représenterait une économie de 5 milliards de dollars par an ;
=> de renforcer et d’élargir l’accès à l’assurance-récolte pour soutenir les agriculteurs lors de catastrophes naturelles - ce qui comprend également des aides aux producteurs touchés par la sécheresse ou le gel de printemps - pour un coût de 9 milliards de dollars annuels ;
=> de regrouper 23 programmes de conservation (terres agricoles ou environnement) au sein de 13 programmes.

Les réformes concernent également les programmes fédéraux d’aide alimentaire. Elles visent à :
=> cesser l’attribution d’une assistance alimentaire aux gagnants de la loterie (loterie qui permet à une personne s’étant inscrite à un tirage au sort de percevoir jusqu’à 20.000 dollars) ;
=> arrêter l’octroi des aides alimentaires pour les étudiants dont les familles ne sont pas à revenus faibles ;
=> lutter contre les détaillants et les bénéficiaires impliqués dans le trafic de prestations telles que la revente de coupons alimentaires.

La croissance des entreprises agricoles est également un point important présenté dans cette nouvelle loi. Les priorités concernent :
=> la formation des agriculteurs pour leur permettre d’accéder à un capital financier pour subvenir à leurs besoins ;
=> le développement des programmes d’aide pour les anciens combattants afin de les inciter à créer des entreprises agricoles ;
=> la mise en place des programmes visant à stimuler la croissance dans l’industrie manufacturière ;
=> le soutien des programmes de recherche et développement, et l’innovation axée sur la biotechnologie et la production de bioénergie.

Ce projet de loi mobilisera près de 1.000 milliards de dollars sur les dix prochaines années, ce qui équivaut à une réduction de 4 milliards de dollars par an par rapport au plan actuel.

La Chambre des Représentants n’a pas validé le projet de loi

Un projet de loi validé par le comité agricole de la Chambre des Représentants a été présenté à la Chambre des représentants (à majorité républicaine). Ce projet s’annonçait différent en bien des points par rapport au projet de loi adopté au Sénat. Il propose :
=> 40 milliards de dollars de réduction budgétaire (contre 24 milliards proposé pour le Sénat), dont 20 milliards de dollars pour le programme d’aide alimentaire SNAP, ce qui représenterait l’arrêt des aides alimentaires pour près de 2 millions d’américains ;
=> l’abrogation ou la consolidation de plus de 100 programmes alimentaires ;
=> la rationalisation et la réforme des politiques concernant les produits agricoles, tout en donnant à l’agriculteur un choix suffisant pour gérer au mieux les risques liés à son activité de culture ou d’élevage ;
=> la mise en place de plusieurs mesures d’allègement réglementaire pour atténuer les charges imposées aux agriculteurs, aux éleveurs, et aux collectivités rurales.

Les principaux points communs entre les deux projets de loi sont :
=> le regroupement de 23 programmes de conservation au sein de 13 programmes afin d’économiser 6 milliards de dollars ;
=> l’élimination des paiements directs que les agriculteurs percevaient sans tenir compte de l’évolution des prix du marché.

Cependant, le projet de loi proposé par la Chambre des Représentants a interpellé la Maison Blanche (dernier signataire pour l’adoption définitive de la loi agricole) du fait de l’importance de la coupe budgétaire prévue pour le programme d’aide alimentaire SNAP, programme de 80 milliards de dollars annuels, ce qui serait en défaveur de millions d’américains qui bénéficient de ce programme. L’administration Obama a suggéré à la Chambre des Représentants de favoriser les coupes budgétaires au sein des subventions agricoles existantes, telles que l’assurance-récolte, plutôt que de réduire le programme SNAP.

La Chambre des Représentants a donc à son tour procédé à un vote le 20 juin dernier et le projet a été rejeté à 234 voix contre 195 en raison de la diminution budgétaire envisagée pour le programme SNAP [2]. Si les deux instances ne parviennent pas à trouver un accord d’ici le mois de septembre, une loi agricole sera mise en place sur la base de la loi agricole de 2008. Cependant, les réductions budgétaires (ou séquestration) vont devoir s’appliquer si les dépenses prévues sont supérieures au budget total défini en amont par le gouvernement.

Sources :


- Editorial : Congress must act on the farm bill - LSJ - 17/06/2013 - http://www.lansingstatejournal.com/article/20130618/OPINION01/306180006?gcheck=1&nclick_check=1
- Senate Passes Farm Bill ; House Vote Is Less Sure - Ron Nixon - 10/06/2013 - http://www.nytimes.com/2013/06/11/us/politics/senate-passes-farm-bill-house-vote-is-less-sure.html?_r=0
- House Ag Committee Approves Farm Bill With Significant Savings & Reforms - Tamara Hinton - 16/05/2013 - http://agriculture.house.gov/press-release/house-ag-committee-approves-farm-bill-significant-savings-reforms
- White House threatens to veto House version of farm bill - 17/06/2013 - http://www.usatoday.com/story/news/politics/2013/06/17/farm-bill-veto-wh-te-house/2432849/
- Farm Bill 2013 : 26 Members of Congress Take the SNAP Challenge to Protest Cuts - James Kirtland - 8/06/2013 - http://www.policymic.com/articles/48671/farm-bill-2013-26-members-of-congress-take-the-snap-challenge-to-protest-cuts
- Proposed law would bar lottery jackpot winners from food stamps, SNAP - Joe Dwinell, Boston Herald - 16/06/2013 - http://www.cpapracticeadvisor.com/news/10962224/proposed-law-would-bar-lottery-jackpot-winners-from-food-stamps-snap

Pour en savoir plus, contacts :


- [1] Projet de loi sur les priorités agricoles pour l’année 2012 - 14/11/2011 - http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/68171.htm
- [2] U.S. food policy is at a key crossroads - Startribune - 24/06/2013 - http://www.startribune.com/opinion/212835731.html
Code brève
ADIT : 73409

Rédacteurs :


- Cécile Camerlynck, deputy-agro.mst@consulfrance-chicago.org ;
- Adèle Martial, attache-agro.mst@consulfrance-chicago.org ;
- Retrouvez toutes nos activités sur http://france-science.org.

Voir en ligne : http://www.bulletins-electroniques….