RIM vs NTP : brevets invalidés mais quel impact ?

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La société Research In Motion (RIM) a annoncé le 22 février avoir reçu une notification du U.S. Patent and Trademark Office (l’office des brevets américains, USPTO) pour l’invalidation d’un brevet (#6,067,451, qui fonde deux plaintes) au stade Final Office Action. Cela signifie que le détenteur, NTP, Inc.n ’a plus qu’un appel final possible, auprès du Trademark Trial and Appeal Board (puis, s’il l’estime nécessaire, auprès d’une court du district puis auprès d’une cour d’appel fédérale), pour défendre ce brevet. Auparavant l’USPTO avait remis en cause le brevet Patent #6,317,592 (qui fonde 6 plaintes) aux termes d’une Action Closing Prosecution le 1er février dernier (une décision de type Right of Appeal Notice est donc attendue sous trente jours, suite à laquelle NTP pourra faire appel auprès du Appeal Board), ainsi que le brevet Patent #5,436,960 qui fonde la dernière des neuf plaintes de NTP contre RIM.
Cela peut être interprété comme dénotant de la validité de la technologie de RIM en matière de d’infractions à brevets, mais la fin de ce processus d’invalidation des brevets NTP peut encore être distante de plusieurs années. En attendant, le juge de cour d’appel fédérale Spencer doit recevoir les parties vendredi 24 février pour décider des mesures appliquées à l’encontre de RIM suite à sa condamnation en appel puis au rejet par la Cour Suprême en janvier d’une requête visant à constater l’extra-territorialité du système de RIM (voir BE 19, in du feuilleton judiciaire RIM - NTP ?, http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/31829.htm).

Source :


- An end to BlackBerry patent feud may finally be at hand - http://news.bostonherald.com/national/view.bg?articleid=126962
- RIM Provides Update on Patent Reexamination Proceeding - http://www.rim.com/news/press/2006/pr-22_02_2006-01.shtml
- USPTO Office Actions - http://www.uspto.gov/web/trademarks/workflow/oa.htm

Rédacteur :

Jean-Philippe Lagrange, attache-stic.mst@ambafrance-us.org

Voir en ligne : http://www.bulletins-electroniques….