Sauvegarde et recherche d’information : la confusion autour d’une décision de la Cour Suprême fait le bonheur des fournisseurs de solutions

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Une décision de la Cour Suprême du 12 avril dernier clarifie les obligations en matière de conservation et de production des communications électroniques en tant qu’élément dans les procès. Elle s’applique à un amendement aux Federal Rules of Civil Procedure (FRCP), qui a finalement pris effet le premier décembre. Si les conséquences pour les entreprises ont été médiatisées, ce qui a entraîné une hausse d’activité chez les fournisseurs de solutions de stockage et de recherche d’information (dont le chiffre d’affaires en 2006 est annoncé à 1,6 milliard de dollars et devrait doubler en 2007), il apparaît maintenant que ces changements législatifs s’appliquent aussi aux associations à but non lucratif et aux écoles.

Cela implique souvent un changement organisationnel voire d’infrastructure matérielle et logicielle quant à la gestion de ces données (les mèls et les messages instantanés sont concernés) ; pour beaucoup, c’est l’occasion de faire un inventaire ; de nombreuses structures ont un problème de ressources pour faire face au changement nécessaire. Les requis sont souvent exagérés médiatiquement : il s’agit en fait essentiellement, d’une part, de ne pas détruire (par exemple ne pas réécrire sur des bandes pouvant contenir des messages utiles) et, d’autre part, d’être capable de fournir les messages utiles dans un procès en cours devant des cours fédérales ou a minima de montrer que l’on a pris des mesures raisonnables de conservation une fois que l’utilité d’un archivage a été détectée. Il n’y a aucune obligation absolue pour ces structures de sauvegarder davantage qu’elles ne le font actuellement, mais surtout de veiller à prendre les mesures nécessaires en matière de systèmes de recherche (dans le mail, les messageries instantanées etc.) et de sauvegarde pour ce qui est identifié comme potentiellement sensible ; les exigences sont très en deçà des réglementations qui s’appliquent à certains secteurs comme celles de la Securities and Exchange Commission (SEC). La confusion est d’autant plus grande que certaines structures semblent avoir été prises de court par cette information.

Source :


- http://www.eschoolnews.com/news/showStory.cfm?ArticleID=6734
- http://www.fulcruminquiry.com/New_Electronic_Discovery_Rules.htm

Pour en savoir plus, contacts :


- http://www.uscourts.gov/rules/supct1105/CV_Clean.pdf
- http://www.uscourts.gov/rules/Reports/ST092005.pdf
ediscovery amendments to FRCP move closer to becoming a reality
- http://www.morganlewis.com/pubs/MLR_LF_FRCPeDiscovery_17apr06.pdf
- http://www.law.northwestern.edu/journals/njtip/v4/n2/3/
Code brève
ADIT : 40485

Rédacteur :

Sébastien Morbieu, deputy-stic.mst@ambafrance-us.org

Voir en ligne : http://www.bulletins-electroniques….