Un aménagement de l’ITAR pour faciliter les exportations de satellites

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La commercialisation des satellites civils américains pourrait connaître prochainement une petite révolution. En effet, les Etats-Unis d’Amérique sont dotés de deux lois permettant de contrôler l’exportation de technologies sensibles : la première, l’Export Administration Regulation (EAR) confie au Département du Commerce le soin d’autoriser ou non la sortie du pays de biens dits "à double usage", qui peuvent être utiles tant à des fins civiles que militaires. L’autorisation est basée sur des considérations de sécurité intérieure, et sera donnée si l’exportation ne met pas en danger cette dernière.

Le second de ces textes, appelée International Traffic in Arms Regulation (ITAR) donne au Département d’Etat les mêmes pouvoirs sur les produits spécialement conçus pour un usage militaire. Les motivations de l’autorisation sont de l’ordre de la politique étrangère, et aucun objet figurant sur ITAR ne sera vendu à un pays considéré comme ennemi. La loi entrave donc bien plus la circulation des biens concernés que l’EAR.

Or toutes les technologies spatiales conçues aux Etats-Unis, sans distinction, sont sujettes à l’ITAR, jusqu’aux moindres composants de satellites commerciaux. Il est donc impossible d’expédier vers certains pays comme la Chine un satellite comportant un composant américain inscrit sur l’ITAR, alors que de nombreux opérateurs sont intéressés par les lancements à moindres coûts opérés par Pékin. Cette situation nuit à la compétitivité internationale de l’industrie spatiale américaine qui détenait 73% du marché avant l’instauration de la loi pour seulement 27% dans un marché actuel dominé par la France, la Russie et l’Europe - selon les déclarations de Marion Blakey de l’Aerospace Industry Association.

Prenant acte de cet état de droit, le comité des affaires étrangères de la Chambre des Représentants a proposé de faire passer les satellites civils de l’ITAR vers l’EAR, ce qui faciliterait leur transit, et profiterait donc à l’économie américaine.

Toutefois, le texte n’a pas encore été adopté et le vote du Sénat s’annonce incertain. D’autre part, s’il donne à l’administration la possibilité de changer la classification des satellites, le texte ne l’y oblige aucunement, même si on peut penser que le lobbying, effectué depuis des mois par les industriels et certains membres du Congrès, devrait convaincre l’administration. L’annonce a d’ores et déjà mis l’industrie concernée en émoi : c’est dire combien la loi en vigueur va à l’encontre de ses intérêts.

Source :

Space News, 08/06/2009, Proposed bill gives White House Discretion on satellite exports

Pour en savoir plus, contacts :

Informations sur les procédures d’exportation EAR par le Bureau of Industry and Security du Département du Commerce : http://www.bis.doc.gov/licensing/exportingbasics.htm
Code brève
ADIT : 59486

Rédacteur :

Vincent Juillet, cnes.mst@ambafrance-us.org

Voir en ligne : http://www.bulletins-electroniques….