Une nouvelle loi pour la compétitivité américaine

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Le leader de la majorité démocrate au Sénat, Harry Reid (D, NV), a introduit le 5 mars dernier une volumineuse proposition de loi dont le titre abrégé est America competes Act. Il s’agit, dans la suite des débats de 2005 et 2006, de mettre en place une loi pour la compétitivité au sens d’une loi qui vise à renforcer la domination américaine en sciences et technologie et en innovation.
Il a été rejoint dans sa démarche par pas moins de 42 sénateurs (sur 99 siégeant actuellement), parmi lesquels le leader de la minorité républicaine Mitch McConnell (R-KY), les présidents de la commission Commerce, science et transports, Daniel Inouye (D, HI), et de ses sous-commissions concernées, ainsi que les leader de la minorité républicaine dans ces instances, le président de la commission Energie et ressources naturelles Jeff Bingaman (D, NM) et le leader de la minorité républicaine de cette commission Pete Domenici (R, NM), le président de la commission Santé, éducation et travail, Ted Kennedy (D, MA) et le leader de la minorité républicaine dans cette commission Michael Enzi (R, WY).

Parmi les autres sénateurs qui sont venus se joindre à ce noyau initial on retrouve :
- des poids lourds comme Joe Lieberman (D, CT), Hillary Clinton (D, NY),
- Barbara Mikulski (présidente de la sous commission Commerce justice et science de la commission des finances),
- Lamar Alexander (R, TN) qui avait présenté de concert avec Pete Domenici, Barbara Mikulski et Jeff Bingaman le projet de loi PACE en janvier 2006, l’un des multiples projets qui visaient à mettre en oeuvre soit les recommandations des Académies (rapport Rising above the gathering storm, rapport d’analyse commandé par Lamar Alexander et Jeff Bingaman) soit l’American Competitiveness Initiative et l’Advanced Energy Initiative annoncées en janvier 2006 par le président Bush.

Le texte lui-même résulte selon ses promoteurs d’un travail réalisé par Harry Reid, Daniel Inouye, Ted Stevens, Ted Kennedy, Michael Enzi, Joe Lieberman, John Ensign, Barbara Mikulski et Kay Bailey Hutchinson (et leurs équipes). Il fait suite aux projets de loi PACE et National Competitiveness Investment Act déposés en 2006 (et les reprend largement).

Deux images résument l’état d’esprit des élus :
- de même que l’Amérique a su réagir dans les années 50 après le lancement du Spoutnik, elle peut maintenant réagir à l’effritement de sa domination en science et technologie avec la même détermination et les mêmes résultats,
- la Chine et l’Inde forment maintenant bien plus de scientifiques et d’ingénieurs que les Etats-Unis, ont une croissance bien plus forte de leurs dépenses de R&D, de sorte que la menace d’être engloutis est palpable.

Il convient de noter par ailleurs que les élus, quelque soit leur appartenance, partagent fortement la conviction que l’économie américaine dépend avant tout de sa capacité d’innovation et donc aussi de la formation en science et en technologie. Le chiffre usuellement rappelé est que la croissance du PNB dépend au moins pour moitié de la capacité d’innovation. Ils ont donc réagi très vivement en 2004 et 2005 à toutes les études dénonçant une perte de compétitivité et un effritement de la domination américaine en sciences, puis accueilli avec satisfaction mais en pointant leurs insuffisances les propositions présidentielles de début 2006.

Comme l’indique la liste des élus rassemblés autour de cette loi, il s’agit d’un thème sur lequel un fort consensus bipartisan semble régner au Congrès. Avec 43 sénateurs appuyant officiellement ce projet à ce stade, dont les responsables des principales commissions concernées, pour un texte qui reprend pour l’essentiel des propositions émises entre fin 2005 et mi-2006, on peut présumer que l’on s’achemine vers un vote positif au Sénat. Il lui reste cependant à être examiné en commissions puis en séance plénière.
Le Congrès ayant par ailleurs à coeur de montrer qu’il peut avancer et qu’il peut jouer un rôle moteur, on peut supposer que la Chambre appuiera ce projet qui rejoint très étroitement les propositions des Académie, lesquelles servent clairement de feuille de route aux démocrates, et, partant, l’Agenda pour l’innovation de la majorité démocrate.
Si tel était le cas cette loi cadre inscrirait dans la durée une nette accélération de la dépense publique de recherche et développement aux Etats-Unis, conformément aux orientations bien établies du Congrès.

Ce projet de loi est organisé en quatre parties :
- Commerce et science ou "American Innovation and Competitiveness Act",
- Ministère de l’énergie ou "PACE Energy Act", reprise d’une proposition de loi de janvier 2006,
- Enseignement de la science et de la technologie,
- National Science Foundation.

La première partie met en place une étude nationale d’état des lieux en innovation puis un système d’évaluation annuelle en matière d’innovation, des règles en matière de liberté de publication des résultats scientifiques (suite aux nombreux épisodes d’accusation de censure par l’exécutif qui ont jalonné ces dernières années dans les agences fédérales voir BE Etats-Unis 65 ou BE Etats-Unis 20), des mécanismes de promotion de l’innovation (journées des sciences, création d’un Haut conseil de l’innovation et de la compétitivité) et une pré allocation de 8% des budgets des agences finançant la recherche pour financer des recherches amont à haut risque (et à fort potentiel d’innovation).
Dans la droite ligne de ce que le nouveau Congrès a imposé pour le budget 2007, le projet de loi impose l’obligation d’un investissement plus soutenu en sciences à la NASA (y compris un accroissement de 160 millions de dollars en 2008 de la part du budget consacrée à la science), avec également la création en son sein d’un institut pour la recherche aéronautique.
De même il prévoit une augmentation notable en 2008 du budget du NIST (703 millions de dollars contre 676 en 2007 et 640 proposés par l’exécutif pour 2008), en y relançant les programmes d’aide à l’innovation (dont MEP). On peut également relever un plan pour la recherche dans les sciences de la Terre et pour l’enseignement de ces sciences, confié à la NOAA

La deuxième partie, PACE Energy Act, est très fortement axée sur la question de l’enseignement des sciences et met en place une direction de l’enseignement des sciences au ministère de l’énergie, ainsi que des programmes visant cet enseignement, notamment en jumelant des laboratoires nationaux avec des établissements scolaires, lesquels bénéficieraient alors d’une aide à la fois financière et humaine (intervention et aide d’experts scientifiques). L’ensemble de ces opérations pourra atteindre plus de 150 millions par an à l’horizon 2011 (dont 50 millions pour l’enseignement des sciences du nucléaire), ce à quoi il fait ajouter un programme de chaires conjointes entre universités et laboratoires nationaux (pour un budget montant à 100 millions en 2010 et 2011). On peut aussi relever la mise en place d’instituts de transfert de technologie au sein des laboratoires nationaux (chacun doté de 10 millions par an)

La troisième partie, enseignement, est de fait la grande priorité de ce projet, sachant que cette thématique est par ailleurs souvent abordée dans les autres parties. Elle rejoint une préoccupation majeure du rapport des Académies, selon laquelle l’écart se creuse entre la formation en science et en technologie aux Etats-Unis et ailleurs, notamment en Asie, ce qui est à la source de l’effritement de la dominance des Etats-Unis. Il est donc proposé de renforcer les programmes relatifs à l’enseignement en science et en technologie puis d’en évaluer les effets pour réorienter à moyen terme l’action de l’état fédéral. Cela comporte un renforcement des programmes liés aux baccalauréats en science et en technologie ou à dominante langues étrangères (notamment baccalauréat international) lorsqu’il s’agit de formation de futurs enseignants, pour environ 120 millions de dollars par an. On trouve également la mise en place de programmes visant à augmenter le nombre de professeurs qualifiés en science et en technologie, ainsi que des programmes de subvention visant, pour ces matières et les langues étrangères, les établissements scolaires desservant des publics prioritaires (équivalents aux ZEP) et un programme de subvention pour l’enseignement de langues étrangères prioritaires (prioritaires pour les besoins économiques ou pour la sécurité du pays).

La quatrième et dernière partie organise le doublement du budget de la National Science Foundation, en le portant à 6,8 milliards dès 2008 (5,65 milliards en 2007 et 6,43 milliards proposés par l’exécutif pour 2008) et en l’amenant à 11,2 milliards dès 2011 (au lieu de 2016 dans la planification de l’exécutif). Le premier axe concerné par ce doublement est le développement des programmes de la NSF liés à l’enseignement des sciences. Ces derniers se verraient affecter dès 2008 1,05 milliard de dollars et non plus environ 700 millions (700 en 2006, 716 en 2007, 750 proposé pour 2008) soit un accroissement très sensible de 47% et l’évolution de ce budget serait indexée sur celle du budget d’ensemble de la NSF. Par ailleurs, les programmes de bourses pour des étudiants en master ou doctorat (Graduate Research Fellowship Program et IGERT) seraient fortement augmentés de manière à avoir triplé à l’horizon 2011 (budget global porté à 115 millions), avec 2500 bourses supplémentaires toutes catégories confondues. Le Sénat demande également l’établissement d’un plan de cyberinfrastructure nationale pour la recherche et la formalisation d’un programme de recherche fondamentale en technologies de l’information et de la communication.

Par rapport au budget 2008 présenté par l’exécutif et aux American Competitiveness Initiative et Advanced Energy Initiative, le Congrès réaffirme ses priorités :
- alors que l’exécutif a mis son programme général No Child Left Behind en matière d’enseignement (et -partant- le ministère de l’éducation), tout en rognant dans les budgets de la NSF liés à l’enseignement (voire dans certains programmes de bourses du ministère de l’éducation), le congrès reprend les conclusions du rapport des Académies et renforce notablement les programmes liés à l’enseignement des sciences, en particulier à la NSF, mais aussi au ministère de l’énergie,
- alors que le budget de la NASA de l’exécutif privilégie l’exploration humaine, le retour vers la lune puis le vol vers mars, le Congrès inscrit dans la loi un partage plus équilibré du budget entre science et missions d’exploration, allant jusqu’à instaurer la création d’un institut des sciences aéronautiques,
- alors que l’exécutif s’est employé depuis plusieurs années à supprimer les programmes Manufacturing Extension Partnership (MEP) et Advanced Technology Partnership (ATP) et a supprimé le programme Experimental Program to Stimulate Competitive Technology (EPSCoT), le Congrès restaure le niveau de financement du MEP et recrée EPSCoT. L’ATP n’apparaît pas dans cette loi bipartisane : il n’est pas aussi nettement appuyé par les élus républicains,
- enfin le doublement du budget de la NSF est seul programmé dans ce texte, mais sur les quatre exercices à venir, au lieu d’un doublement programmé pour un périmètre de recherche dans trois agences et d’ici à 2016. Cela revient à mettre en oeuvre un vote ancien du Congrès, concrétisé pour la recherche de santé (doublement du budget des NIH de 1998 à 2002) mais pas pour la NSF.

Une version plus détaillée de ce compte rendu sera très bientôt disponible sous forme de document séparé.

Source :


- S.761 - A bill to invest in innovation and education to improve the competitiveness of the United States in the global economy (chercher s.761 sur le site) - http://thomas.loc.gov/
- BE Etats-Unis 65 "Un nouveau rapport sur les forçages climatiques de l’administration Bush" : http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/041/41222.htm
- BE Etats-Unis 20 "Nouvelle Affaire de Science Administrée à la NASA" : http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/031/31945.htm

Rédacteur :

Jean-Philippe Lagrange attache-stic.mst@ambafrance-us.org

Voir en ligne : http://www.bulletins-electroniques….