Valorisation de la recherche américaine : les experts recommandent de lui donner un nouveau souffle à travers une meilleure gestion de la PI

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Le Conseil National de la Recherche, le NRC (National Research Council) soutient dans son rapport publié en octobre 2010 que la loi Bayh-Dole de 1980 a, d’une façon générale, favorablement amélioré l’activité de transfert de technologies aux Etats-Unis. Le NRC émet un ensemble de constats sur l’activité nationale actuelle de transfert de technologie et, une fois n’est pas coutume, tout un ensemble de recommandations.

Comme on le sait, la loi Bayh-Dole de 1980, promulgée en 1980, repose sur un principe de subsidiarité : elle délègue aux institutions de recherche (universités, laboratoires fédéraux, etc.) le droit d’exploiter la propriété intellectuelle (PI) découlant de la recherche financée par des fonds fédéraux. Pour autant, cette loi, votée il y a maintenant plus de 30 ans, devrait selon le NRC être revue et corrigée.

Un mot sur ce comité de la NRC dont les travaux de consultation ont duré plus de deux ans. Il était composé de dirigeants d’université, de chercheurs et de représentants d’entreprises.

Les rapporteurs rappellent, qu’avant cette loi, les agences gouvernementales ou fédérales détenaient la totalité des droits sur la PI provenant des recherches financées par leur soin. Mais, le constat était alors simple : les activités de valorisation de la recherche se situaient à un bas niveau en raison de l’obstacle lié à l’absence de propriété sur les productions intellectuelles des universités.

Selon le rapport, la loi Bayh-Dole a donc eu de nombreux mérites :
1/ elle a rempli son objectif de rendre davantage accessibles les technologies à une large population.
2/ elle a facilité la transmission du savoir au sein des universités en encourageant la publication scientifique, les échanges et la collaboration entre les secteurs privé et public (étudiants, contrat de recherche, etc.)
3/ elle délègue le droit de PI à l’université qui reçoit des fonds fédéraux de recherche, c’est à dire à l’institution qui est la mieux placée pour l’exploiter
4/ elle n’a pas nui à la production scientifique (communication scientifique, aux publications, etc.). Seules quelques contradictions concernant l’exploitation PI sont à relever.

Toutefois, selon le comité, la loi Bayh-Dole nécessiterait également des ajustements :

1/ Les centres de transfert ne devraient pas envisager leurs activités en termes de revenus générés mais en termes de diffusion des produits de recherche et en termes d’impact social. Ils devraient avoir une vision globale, avoir une mission définie, en cohérence avec les instances universitaires. Dans les situations où des revenus importants sont attendus d’un produit de recherche, un plan de redistribution des royautés pourrait également être utilement mis au point par ces centres.

2/ Les centres de transfert devraient mettre en place un comité consultatif composé du corps enseignant, de la direction de l’université et des représentants d’agences de développement régionales. Ces comités auraient, entre autres, à se prononcer sur les pratiques et la politique d’exploitation des brevets. Ces centres devraient, par ailleurs, établir un lien entre leur activités et les services de gestion de la recherche afin d’avoir une connaissance des fonds investis et de bien cerner la stratégie de recherche au sein de l’université.

3/ Les centres de transfert devraient davantage prendre en compte les recommandations de l’AUTM [1]

4/ Il est souhaitable que les centres de transfert mettent en place une procédure rapide et standardisée de création de start-ups par les enseignants ou étudiants, ceci afin d’encourager l’entrepreneuriat.

5/ Les centres de transfert devraient davantage utiliser la base de données fédérale "iEdison" [2]. Cela permettrait la collecte d’informations structurées tout en permettant d’établir un lien chiffré entre la recherche universitaire et les innovations qui en découlent.

Certes, le conseil reconnaît que la loi Bayh-Dole pourrait davantage inciter les chercheurs et accorder davantage de liberté quant au choix stratégique de leur invention ; pour autant, le NRC ne recommande pas la création d’agents libres ("free agent") dont le concept est promu par la fondation Kauffman [3].

Par ailleurs, Krisztina "Z" Holly, directrice de l’Institut USC Stevens pour l’innovation, a commenté ce rapport sur le blog de "Science progress". Elle revient sur ses propositions d’améliorations de la loi Bayh-Dole [4]. Selon elle, le système actuel de valorisation de la recherche réclame :
1/ des financements pour la création de centres de "preuves de concept"
2/ un changement d’approche par le Gouvernement fédéral : augmentation des budgets de recherche, ré-examen des orientations en matière de conflits d’intérêts, développement d’un environnement favorable à la création d’entreprises innovantes
3/ des modifications profondes de certains textes de loi (réforme sur l’immigration [5], allègement des lois telles que la loi fédérale "Sarbanes-Oxley" sur la transparence financière, etc).

Au total, la question de la PI et de sa gestion au sein des universités est donc d’actualité du point de vue législatif mais aussi juridique. En effet, la Cour suprême américaine a décidé d’utiliser l’affaire opposant l’Université de Stanford à la compagnie Roche afin d’envisager un renforcement des droits à la propriété intellectuelle (PI) au sein des universités qui reçoivent des fonds fédéraux de recherche.

L’affaire "Stanford v. Roche" a de toute évidence mis à mal l’objectif du"Bayh-dole Act" de fluidifier les relations contractuelles entre les inventeurs et les institutions de recherche. Cette loi devait faciliter l’innovation et optimiser la valorisation des inventions, mais il est clair qu’elle a aussi des limites. Même l’Administration Obama en a appelé à une décision rapide de la Cour d’appel de la Cour Suprême des Etats-Unis : le résultat, quel qu’il soit, fera jurisprudence dans le droit de la PI.

Pour la petite histoire, l’affaire dite "Stanford contre Roche" remonte à 1988 lorsque Mark Holodniy, un des 3 inventeurs du test breveté, alors chercheur à Stanford, signe un accord avec la société de "biotechnologies Cetus", petite société rachetée en 1991 par "Roche Molecular Systems". L’invention consiste en un test de diagnostic du VIH utilisant la méthode PCR [6], test commercialisé par Roche. L’université de Stanford, dès lors, poursuit la société depuis 1995 pour violation de ses droits et réclame des royautés. Ce que refuse la compagnie Roche en se proclamant co-propriétaire de l’invention.

On imagine bien la difficulté des juges à trancher une telle affaire, dès lors que la loi Bayh-Dole précise qu’une "université peut choisir de conserver la propriété de toute invention en question". Toutefois, si la décision penchait en faveur de l’institution de recherche, la crainte serait alors que les chercheurs ne fussent plus incités à valoriser leurs travaux et leur propriété intellectuelle au sein des universités. L’Administration fédérale, le MIT ainsi que l’AUTM soutiennent l’université de Stanford dans cette longue procédure judiciaire.

A cette affaire, s’ajoute également une autre incertitude, celle liée à la réforme des brevets. Cette dernière va sans doute influencer l’évolution des discussions sur la gestion PI au sein des universités. Certes, la réforme [7] ne verra pas le jour avant de longs mois, voire des années. Mais ce délai va sans doute contribuer à faire en sorte que, dans le même temps, la loi Bayh-Dole, soit revue et corrigée.

[2] iEdison est une base de données relationnelle, interactive et interagences. Elle offre aux bénéficiaires les informations relatives la loi Bayh-Dole et de ses règlements, aux accords de financement fédéraux. On y retrouve la liste des brevets et invention financé par les agences fédérales.

[6] La PCR est une réaction en chaîne par polymérase, méthode permettant l’amplification d’ADN ou d’ARN in vitro

Source :


- "Moving Ideas from University to Market Place", Krisztina "Z" Holly, 04/11/2010 - http://www.scienceprogress.org/2010/11/moving-ideas-from-lab-bench-to-market-place/
- "Tweaking Technology Transfer", Doug Lederman, 05/10/2010 - http://www.insidehighered.com/news/2010/10/05/techtransfer
- "Supreme Court to Hear Case on Universities’ Rights to Own Faculty Inventions", Goldie Blumenstyk, 01/11/2010 - http://chronicle.com/article/Supreme-Court-to-Hear-Case-on/125217/?sid=pm&utm_source=pm&utm_medium=en

Pour en savoir plus, contacts :


- "Managing University Intellectual Property in the Public Interest" - National Academies Press - http://www.nap.edu
- [1] "L’AUTM plaide pour un meilleur accès des pays émergents aux nouvelles technologies" - BE Etats-Unis 185 (20/11/2009) : http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/61287.htm
- [3] "Et si les bureaux de transfert de technologies changeaient de modèle ?" - BE Etats-Unis 199 (12/03/2010) : http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/62586.htm
- [4] "Renforcer la valorisation de la recherche : une solution pour garantir davantage d’innovations ?" - BE Etats-Unis 212 (18/06/2010) : http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/63727.htm
- [5] "Le "Start-up Visa" au Sénat américain ou l’inquiétude américaine face à l’émergence du premier "brain drain" entrepreneurial" - BE Etats-Unis 201 (26/03/2010) : http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/62769.htm
- [7] "Le projet de réforme des brevets ne passera pas…" - BE Etats-Unis 230 (7/01/2011) : http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/65524.htm
Code brève
ADIT : 65592

Rédacteur :

Lynda Inséqué - deputy-inno.mst@consulfrance-boston.org

Voir en ligne : http://www.bulletins-electroniques….